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Vers une simplification supprimant le Code minier

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Vers une simplification supprimant le Code minier

La réglementation de la géothermie de minime importance s’oriente vers une simplification des démarches administratives et une certification des entreprises de forage.

Afin que la contribution de la géothermie soit conforme aux objectifs nationaux de production de chaleur renouvelable, le ministère de l’Environnement prépare une simplification des démarches administratives pour les projets de « minime importance »

Au même titre que pour les hydrocarbures, les recherches et l’exploitation des ressources géothermiques sont soumises au Code minier.

Jusqu’ici, le cadre réglementaire était assez simple et relevait du décret 78-498 du 28 mars 1978, amendant le Code minier : pour des forages d’une profondeur inférieure à 100 m et dont le débit calorifique maximal possible est inférieur à 200 thermies/heure, une simple déclaration de l’exploitant en préfecture était suffisante (article 17). Au-delà de ce seuil, une demande d’autorisation (permis d’exploitation) était nécessaire. De fait, les projets en géothermie sur nappe aquifère tombaient sous le coup d’une demande d’autorisation, s’il s’agissait de valoriser une nappe à plus de 100 m de profondeur.
Une donne en passe d’être simplifiée. En effet, à l’heure où ces lignes sont écrites, le ministère en charge de l’Environnement a rédigé un projet visant à modifier le décret du 28 mars 1978, afin de simplifier le cadre réglementaire quant à la géothermie de « minime importance » impliquant des forages compris entre 100 et 200 m.
À travers ce projet de décret, il est tout d’abord question d’exclure purement et simplement du Code minier « la plupart des ouvrages de géothermie se situant à des profondeurs inférieures à 10 m ». Une disposition qui viserait à la fois les puits canadiens, ainsi que les Pac sur capteur horizontal. Ensuite, l’extension de la géothermie de minime importance aux sondes géothermiques (forages à circuit fermé) allant jusqu’à 200 m de profondeur est également à l’étude, sous réserve que les opérations de forage répondent à des critères de qualité, tels que le respect de la norme NF X 10-970. Cette extension concernerait dans un premier temps les forages compris entre 100 et 200 m de profondeur, puis tous les forages de plus de 10 m de profondeur à compter de 2015.
Dans le souci de préserver les ressources en eau, les installations de géothermie en circuit ouvert ne seraient pas logées à la même enseigne, puisque le décret prévoit de limiter le classement en « géothermie de minime importance » aux installations prélevant et réinjectant dans la même nappe, à des profondeurs limitées à 100 mètres.

Vers une certification pour les entreprises de pose

Une simplification des démarches administratives concernant les projets de minime importance est également proposée, via la réduction du dossier de demande « aux pièces essentielles pour la prise en considération de tous les éléments importants pour la protection de l’environnement et la fiabilité des ouvrages ». Toutefois, le projet de décret prévoit d’inclure l’avis d’un hydrogéologue dans la liste des pièces du dossier de demande. Les délais de traitement des dossiers pourraient être limités à deux mois, voire quatre mois « en cas de demande expresse du préfet ».
Concernant la qualité des forages, une montée en gamme des entreprises est programmée, avec l’idée d’instaurer, d’ici à 2015, un dispositif de certification des entreprises de forage, dont le socle serait la norme NF X 10-970. Rédigé dans le courant du mois d’octobre, ce projet de décret va faire l’objet d’une consultation des professionnels de la filière, regroupés au sein du Comité national de la géothermie.
Si les énergies renouvelables sont fréquemment présentées comme productrices d’électricité, il n’est pas inutile de rappeler qu’elles ont également pour vocation de satisfaire aux besoins nationaux en chaleur, par la biomasse, le solaire thermique et la géothermie. Une feuille de route ambitieuse a d’ailleurs été établie en 2008 pour la production de chaleur à partir de ressources renouvelables, avec des objectifs fixés pour chaque filière.

Des objectifs nationaux ambitieux

Ainsi, la géothermie, tous types confondus, doit assurer d’ici à 2020 une part de production six fois supérieure à celle qui était la sienne en 2006, soit 2 350 ktep (kilotonne équivalent pétrole), contre 350 ktep pour l’année de référence. Le ministère de l’Écologie compte pour y parvenir sur l’équipement en Pac de deux millions de foyers d’ici à 2020.
Un chiffre qui ne sera sans doute pas atteint dans les temps, du fait de la baisse des subventions publiques récemment enregistrées. Puisque l’Observatoire des énergies renouvelables (Observ’ER) estime le parc installé en 2010 à quelque 152 000 Pac géothermiques. Le marché des particuliers est durablement orienté à la baisse car, toujours selon Observ’ER, les ventes ont décrû de 28,6 % entre 2008 et 2009 et de 20 % entre 2009 et 2010. Ce, malgré un crédit d’impôt de 40 % - réduit depuis à 36 %, à la suite du plan d’économies du Gouvernement présenté en septembre dernier - valable sur le prix de la Pac, ainsi que sur celui des capteurs enterrés.
L’habitat collectif et le tertiaire devraient rester le segment le plus dynamique de la géothermie sur Pac, sous l’impulsion du Fonds chaleur, géré par l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie). Depuis la mise en place du Fonds en 2009, 20 M3 ont été investis, dont 12 M3 pour les opérations de géothermie profonde. Un coût élevé en valeur absolue, du fait des études de faisabilité et des travaux de forage, mais d’une grande efficience, lorsqu’il est rapporté à la TEP produite.
En 2011, les aides du Fonds, jusqu’alors réservées au financement des travaux, ont pu être affectées aux études d’aide à la décision, afin de contribuer « au bon dimensionnement des installations ». En l’état actuel des choses, le Fonds chaleur porte jusqu’à fin 2012.

N°311

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