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Décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 prolongeant le délai de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable. Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire – JO du 20 décembre 2008.

Le délai de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration intervenus au plus tard le 31 décembre 2010 est porté à trois ans. Ce décret s’applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication.

Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce. Ministère de l’Écologie, ministère de l’Intérieur, ministère de l’Économie, ministère de la Justice, ministère de l’Agriculture, ministère de l’Enseignement supérieur et ministère du Budget – JO du 20 janvier 2009. Les dispositions annexées au présent arrêté constituent la partie Arrêtés du code de commerce. À signaler, le nouvel article A. 623-1 qui traite du bilan environnemental prévu dans le cas où une entreprise qui a des difficultés exploite une ou des installations classées, bilan que l’administrateur fait réaliser dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.

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