COMMENTAIRE La loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010 « portant engagement national pour l’environnement » prévoit, dans son article 12, que les autorisations d’urbanisme ne peuvent plus s’opposer à l’utilisation de certains matériaux, procédés ou dispositifs écologiquement performants, sauf dans certains secteurs protégés ou délimités par la collectivité territoriale. L’article 20 de la loi prévoit, pour la même collectivité, la possibilité d’autoriser certaines constructions écologiquement performantes à dépasser dans la limite de 30 % certaines des règles d’urbanisme normalement applicables. Ce décret dresse la liste des équipements concernés par l’interdiction prévue par l’article 12 précité. Il apporte, par ailleurs, les modifications nécessaires à la procédure de délivrance des autorisations de construire concernées et aux annexes des plans locaux d’urbanisme.
