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Une réglementation basée sur l’usage du site et sur le principe pollueur-payeur

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Une réglementation basée sur l’usage du site et sur le principe pollueur-payeur

Cette ancienne cokerie de 11 hectares (Nord-Pas-de-Calais) a fait l’objet d’études de risques puis d’importants travaux de dépollution, pour pouvoir être réaménagée en parc. Une unité de désorption thermique a traité les terres imprégnées d’hydrocarbures.

© (Doc. Upds.)

Évoluant depuis une vingtaine d’années, la réglementation responsabilise l’exploitant d’un site et établit un cadre de surveillance, de maîtrise et de traitement en fonction de l’usage futur du site.

Jusqu’à la fin des années 70, le sol était considéré comme un milieu naturellement épurateur. La prise de conscience des problèmes de pollution de sols par les activités industrielles ne date que d’une vingtaine d’années, activée par un certain nombre d’affaires rendues publiques. Plus précisément, le Love Canal aux Etats-Unis (un ancien site d’enfouissement de plus de 20 000 tonnes de déchets toxiques) fut reconverti deux décennies plus tard en logements résidentiels : l’affaire provoqua un scandale. Des infiltrations de produits chimiques propres à causer des maladies graves furent constatées a ­posteriori.

La France ne possède pas de réglementation spécifique aux sols pollués. Celle-ci est en fait incluse dans le cadre de la loi de 1917 puis de celle de 1976, relative aux ICPE (1) et du décret d’application du 21/09/77. Cette loi générale établit une police administrative pour encadrer les rejets dans l’eau ou dans l’air. Elle définit les acteurs réglementaires, à savoir les préfets, et leur donne les moyens pour imposer toute mesure de prévention ou de réhabilitation de sols pollués.

Depuis 1977, l’évolution de cette réglementation s’articule autour de deux grands principes : une politique de prévention et de maîtrise plus que de dépollution systématique, et le principe de responsabilité de l’exploitant.

Il y a environ 15 ans, l’administration a demandé aux préfets de réaliser un recensement des sites reconnus comme pollués (pollution avérée ou potentielle, au vu ce qui s’y trouvait). L’idée n’était pas d’établir un plan de dépollution systématique, mais de gérer et maîtriser correctement les sites (établir une surveillance pour empêcher les migrations extérieures, voire imposer des travaux à l’exploitant pour faire cesser le risque). Entamé au début des années 90, puis encadré par une circulaire de 93, cet inventaire s’est enrichi au fil des ans pour être basculé depuis 2000 dans la base de données Basol (voir encadré).

En 1996, une circulaire a donné des outils méthodologiques aux préfets pour encadrer cette prévention. Elle impose de réaliser les études de sols à travers des diagnostics initiaux et des évaluations simplifiées des ­risques (ESR). L’objectif n’est pas un diagnostic approfondi mais une méthode de score destinée à répertorier les différents sites : ceux de classe 1 doivent passer un diagnostic approfondi avant un traitement possible, ceux de classe 2 sont à surveiller, et les derniers, de classe 3, sont considérés comme « banalisables » au vu de leur usage actuel.

L’autre axe de cette politique ­repose sur le principe du pollueur-payeur, (voir encadré) et d’une gestion du site en fonction de l’usage.

L’exploitant, responsable et ­garant de la prévention des risques de son installation en fonctionnement, est aussi tenu à une remise en état du site à sa cessation d’activité (décret de 1994). Les objectifs de dépollution de cette réhabilitation sont fixés par l’usage à venir du site, et non par l’état intrinsèque du sol au moment de la cessation d’activité (loi de 2003). Exemple : une industrie dont l’activité a engendré une pollution souterraine et qui est reconvertie en zone ­d’entrepôts.

Sans présence humaine permanente, et de par sa fonction, elle sera goudronnée ou bétonnée, éliminant ainsi les zones de contact avec la pollution. La réhabilitation devient minimale, voire inexistante. Une reconversion en école aurait engendré une toute autre solution. Cette approche, partagée par tous les pays européens avec des nuances, est appelée gestion des terrains basée sur le risque.

Une hiérarchisation des sites

Aujourd’hui, le ministère de l’Écologie et du Développement durable est en train de réécrire pour 2006 les outils méthodologiques, notamment l’ESR, car les problèmes ont changé. Un bon nombre de sites étant classés, gérés voire traités, on n’a plus besoin d’outils pour hiérarchiser les sites, mais pour traiter chaque installation au cas par cas.

Parallèlement, une réflexion est menée sur les aspects de financement des dépollutions, pour que la pollution ne soit pas un obstacle à la réalisation de projets. Un terrain à faible valeur socio-économique et incompatible avec un usage autre que son usage actuel, ne pose pas de problème car il est peu coûteux à maintenir en état. De même pour un site implanté dans une zone géographique à fort besoin de terrain, le surcoût de sa dépollution étant absorbé par le projet immobilier. En revanche, le problème se pose pour des terrains dont la pollution bloque le développement de projets potentiels qui présentent pourtant un réel intérêt socio-­économique.

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