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Une réglementation assouplie pour éviter les blocages

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Une réglementation assouplie pour éviter les blocages

Un élévateur pour personnes à mobilité réduite (EPMR) est adossé au palais de Chaillot, place du Trocadéro, à Paris (75). L’accessibilité physique est respectée pour faciliter l’accès à la Cité de l’architecture et au Théâtre national. Mais cet appareil qui est exposé aux intempéries, souvent mal utilisé par des personnes impatientes, est souvent en panne. La mise en œuvre de la loi est un projet complexe qui réclame aussi un certain civisme.

© (Doc. H.d’E.)

L’échéance du 1 er janvier 2015 de la loi sur l’accessibilité ne sera pas respectée dans les Établissements et installations recevant du public. Pour pallier ce retard, le gouvernement a préféré assouplir la règle. Une procédure d’engagement dite « d’Agenda d’accessibilité programmée » est instaurée et certaines exigences sont allégées. Explications.

À sept mois de l’échéance, personne n’est prêt. Pour plusieurs raisons. D’abord parce que la mise en accessibilité des 650 000 établissements recevant du public (ERP) français est évaluée à plus de 20 milliards d’euros, maîtrise d’œuvre incluse. Ensuite, du fait d’une réglementation tardive et surtout complexe. Enfin, parce que très souvent, les architectes et les concepteurs estiment qu’accessibilité rime avec difficulté, dans le neuf, comme en rénovation.

Ceux qui, valides, ne pensent intégrer à leur conception les règles d’accès aux handicapés qu’après avoir élaboré leur projet, s’en sont persuadés. Et dans un sens, ils n’ont pas tort, car ils doivent alors modifier parfois profondément leurs plans pour se conformer à la loi. Mais le raisonnement est fallacieux.

Une loi et des textes complexes

Aujourd’hui, pour les concepteurs, la question ne doit plus se borner à savoir si cette loi est utile ou non, mais comment la respecter dans les temps. Car, contrairement à la loi de 1975 (n° 75-534 du 30 juin 1975), le texte actuel prévoit un calendrier avec des échéances et des sanctions en cas de non-respect des délais. Les règles sont définies dans le Code de la construction et de l’habitation et dans le Code de l’urbanisme, et détaillent les critères d’accessibilité des ERP. Sur « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », rappelons ici la définition du handicap portée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 : « toute limitation d’activité ou restriction de participation ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne, en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou trouble de santé invalidant .» • Pour les bâtiments neufs, le décret n° 2006-555 indique qu’à compter du 1 er janvier 2007, tous les permis de construire des ERP neufs doivent être conformes aux règles d’accessibilité définies dans un arrêté publié le 1 er août 2006. Sont concernés : les cheminements extérieurs, le stationnement des véhicules, l’accès et l’accueil, les locaux et les circulations intérieures, les sanitaires ouverts au public, les portes et sas d’accès et de sortie, les revêtements des sols et des parois, les équipements et mobiliers, les dispositifs d’éclairage et d’information. Une circulaire interministérielle (n° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007) en précise les règles exactes (1). • Pour les ERP existants, le délai est porté au 1 er janvier 2015. Les grands établissements devront avoir réalisé un diagnostic d’accessibilité avant le 1 er janvier 2011. Les établissements plus petits, les commerces notamment, devront, à l’échéance, disposer d’un espace accessible, où les services pourront être délivrés. Tous les travaux d’extension sont soumis aux mêmes règles que les établissements neufs. L’arrêté du 21 mars 2007 fixe les dispositions des articles R.111-19-8 et R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation, qui précisent les règles d’accessibilité en matière de cheminement extérieur, stationnement automobile, escaliers, ascenseurs, tapis roulants, escaliers et plans inclinés, sanitaires. Une circulaire interministérielle précise les règles exactes à appliquer (annexe n° 10) (2).
Enfin, un arrêté du 11 septembre 2007 définit précisément le contenu (plans, notices) du dossier de conformité des travaux d’aménagement d’un ERP.

Tous concernés : valides et non-valides

À l’heure des réductions budgétaires, cette réglementation complexe est vécue comme une grande contrainte. Or, le législateur l’espérait comme une opportunité. Une opportunité, puisqu’aux yeux de nombreux citoyens, tout le monde est un handicapé en puissance, aussi bien de façon accidentelle que de naissance, aussi bien de façon provisoire que définitive, voire enfin, par sécurité ou confort selon l’âge.
Alors, pas de surprise à voir les « valides » préférer emprunter les accès adaptés lorsqu’ils ont le choix.Les femmes enceintes, les personnes malades ou âgées, les opérés ou les accidentés, les parents de jeunes enfants en poussette, les voyageurs encombrés de valises ou les travailleurs dotés de cartables à roulettes, tous ont, un jour ou l’autre, du mal à se déplacer. Au moins 30 % de la population française peine à franchir des marches et éprouve des difficultés à s’orienter.
Enfin, l’accessibilité ne concerne pas seulement la motricité. Les architectes et les concepteurs oublient d’intégrer les déficiences visuelles, auditives, voire intellectuelles. Résultat : on sait déjà que les gestionnaires des 656 000 ERP recensés en France (voir l’encadré p. 47) ne seront pas au rendez-vous. Une étude réalisée en mars 2013 par Claire-Lise Campion, sénatrice de l’Essonne le confirme (3).
Elle précise que « près de 330 000 ERP ont fait l’objet de travaux d’ensemble ou partiels, y compris des ERP de catégorie 5 (qui ne sont pas tenus d’effectuer un diagnostic).» De son côté, l’Association des paralysés de France (APF) estime que seuls 15 % des ERP sont aux normes d’accessibilité.

Une ordonnance pour assouplir la loi dès cet été

Alors, comment agir pour mobiliser les maîtres d’ouvrage ? Plutôt que de reporter simplement l’échéance du 1 er janvier 2015, le gouvernement a préféré assouplir la règle. Une procédure d’engagement dite « d’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) » est instaurée et certaines exigences sont allégées. Tout sera défini dans un nouveau texte, qui prendra la forme d’une ordonnance publiée à l’été 2014. Les dossiers d’Ad’AP (voir encadré p. 47) feront l’objet d’un passage devant une des 100 Commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) pour aboutir, soit à une délibération s’il s’agit d’une collectivité publique, soit à une décision de l’instance de gouvernance du maître d’ouvrage, selon le statut.
L’étude des demandes se fera sur un simple dossier déclaratif d’intention de travaux, éventuellement complétée par des visites sur place. Mais on imagine mal que ces commissions puissent avoir le temps de traiter plusieurs centaines de milliers de dossiers, dans le délais d’un an prévu par le législateur. Cela signifie que l’examen des demandes se fera à la va-vite, et qu’elles seront acceptées systématiquement sans réellement approfondir la faisabilité ou la bonne conception des travaux envisagés.
Voilà pourquoi le législateur compte aussi alléger certaines dispositions trop contraignantes et régulièrement dénoncées par les donneurs d’ordre. Dans la pratique, il s’agit de valider les aménagements inscrits dans la démarche dite « Regard croisés ».Elle est élaborée par la Délégation ministérielle à l’accessibilité (DMA) avec les associations de handicapés et les professionnels du bâti.
Le but est d’aboutir à des consensus et à une certaine normalité dans les dérogations qui seront attribuées lors de l’analyse des dossiers par la CCDSA. « Regards croisés » traite quatre thèmes : disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences, accès à l’ERP depuis le trottoir (domaine public), circulations horizontales et largeur des allées dans les ERP marchands, définition des sanitaires à usage commun dans les ERP.
Pour autant, tous les problèmes ne sont pas réglés, notamment sur certains points précis. Comme par exemple celui d’autoriser des aires de rotation réduites à 1,40 m dans l’existant au lieu de 1,50 m partout ailleurs, ou des allées réduites à 90 cm avec 110 cm en zone basse, mal adaptées à la majorité des fauteurs roulants du marché.
Enfin, les maîtres d’ouvrage ne pensent trop souvent qu’aux seuls handicaps de mobilité. Les personnes malvoyantes ou malentendantes ont besoin d’équipements adaptés. Or, la réalisation de peintures contrastées est souvent oubliée, les boucles magnétiques sont mal montées.
Reste un credo : faire simple et efficace, et surtout, réaliser des projets utiles à tous qui ne se présentent pas de façon trop ostensible comme « adaptés » aux handicapés. On voit parfois de splendides « plans tactiles » particulièrement inutiles dans un sanitaire, mais qui n’en font pas moins la fierté de leurs concepteurs.

20 ans pour traiter tous les ERP

Date/échéance

Disposition applicable

Références

11 février 2005

Signature et promulgation de la loi.

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 publiée le 12 février 2005

12 février 2005

Création des commissions communales d’accessibilité dans les communes de plus de 5 000 habitants.

Article L.2143-3 du Code général des collectivités territoriales

21 octobre 2006

Les locaux où sont implantés les bureaux de vote doivent être accessibles le jour du scrutin.

Article L. 62-2 du Code électoral

1 er janvier 2007

Mise en accessibilité obligatoire pour tout ERP neuf.

Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 • Arrêté du 1 er août 2006
• Articles R. 111-19-1 à R.111-19-6 du CCH (1)

1 er janvier 2008

Dans les bâtiments des préfectures, l’ensemble des prestations offertes doit être rendu accessible dans, au moins, une partie du bâtiment.

Décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006 et 2006-1657 du 21 décembre 2006
Article R. 111-19-8 du CCH

1 er janvier 2009

Obligation de formation à l’accessibilité des architectes et des professionnels du cadre bâti.

Articles R. 335-48 à 335-50 du Code de l’éducation

1 er janvier 2010

Établissement d’un diagnostic accessibilité pour les ERP de catégories 1 et 2, et tous les ERP de l’État.

Article R. 111-19-9 du CCH

1 er janvier 2011

Obligation d’accessibilité des services ouverts au public dans les préfectures et établissements d’enseignement supérieur de l’État.
Les ERP des catégories 1 à 4 doivent faire un diagnostic d’accessibilité, définir la nature et le coût des travaux. Ce diagnostic est consultable par les usagers.

Article R. 111-19-10 du CCH

Été 2014

Parution de l’Ordonnance sur l’accessibilité encadrant le statut de dossiers Ad’AP

Ordonnance sur les Ad’AP (été 2014)

1 er janvier 2015

Tous les ERP de catégories 1 à 5 doivent répondre aux exigences de la loi sur l’accessibilité, sauf s’ils ont déposé une déclaration ou s’engagent dans une procédure d’Ad’AP.

Articles L. 111-7-3, R.11119-1, R.111-19-8 du CCH • Arrêté du 21 mars 2007 (ERP existants) • Ordonnance Ad’AP (été 2014)

Été 2015

Date limite de dépôt d’une procédure d’Ad’AP. Décision préfectorale délivrée sous quatre mois.

Un an après la publication de l’Ordonnance sur les Ad’AP (été 2014)

2016-2017-2018

Date limite de réalisation des travaux d’accessibilité prévus dans ERP de catégorie 5 isolés, selon décision préfectorale.

Précisé dans l’ordonnance sur les Ad’AP (été 2014)

2021

Date limite de réalisation des travaux d’accessibilité prévus dans les ERP de catégories 1 à 4.

Précisé dans l’ordonnance sur les Ad’AP (été 2014)

Fin 2024

Date limite exceptionnelle des travaux d’accessibilité pour les cas complexes de patrimoine important.

Précisé dans l’ordonnance sur les Ad’AP (été 2014)

N°333

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