Marie-Christine Roger, chef du bureau de la Qualité technique et de la prévention à la DHUP rappelleque des travaux sont en cours avec les différents partenaires pour améliorer « l’adéquation entre les besoins des personnes handicapées et les contraintes liées à la construction ».
CTB : Le dispositif mis en place pour offrir aux professionnels des solutions techniques, afin de correspondre aux exigences de la réglementation n’est pas encore complet (salles d’eau, seuils), quelles sont les prochaines étapes dans cette recherche ? En particulier pour résoudre les problèmes d’incompatibilité entre réglementations.
M-C R : Actuellement, le Cstb travaille sur la publication de deux documents sur commande du ministère, le premier viendra préciser la mise en œuvre d’une solution de type siphon de sol dans une salle d’eau accessible, avec différentes solutions (prêt à carreler, douche italienne, bac extra-plat…). Le second viendra apporter les précisions nécessaires sur ce qui est entendu par salle d’eau accessible ultérieurement, en précisant les volumes nécessaires et les aménagements à prévoir lors de la conception du projet, et ceci, même si une baignoire est installée à la livraison.
Ces deux documents sont en phase de finalisation et devraient sortir avant la fin de l’année, même si encore un certain nombre de points reste àpréciser.
CTB : On évoque la possibilité de l’aménager sur certaines obligations, dans l’habitat notamment. Une évolution a-t-elle été envisagée dans le sens d’un retour à une imposition de quotas par exemple ?
M-C R : À la suite de l’adoption de la loi Paul Blanc 2011-901 du 28 juillet 2011 qui introduit des règles spécifiques pour les logements à occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont assurés de façon permanente, nous travaillons actuellement sur les modalités d’application de cette loi et, en effet, la possibilité de revenir à une notion de « quota » dans cette typologie de bâtiment. Compte tenu de la « jeunesse » de cette loi, vous comprendrez que les détails des textes ne sont pas encore arrêtés.
Réglementairement, nous travaillons toujours à une meilleure adéquation entre les besoins des personnes handicapées et les contraintes liées à la construction. De ce fait, une évolution réglementaire est toujours envisageable, afin d’adapter au plus près la réglementation aux évolutions des besoins de notre société. Dans cette optique, nous travaillons étroitement avec les professionnels, notamment les architectes, pour réfléchir à de possibles évolutions.
CTB : Le dispositif mis en place avec les commissions d’accessibilité semble fonctionner sur des référentiels qui ne sont pas harmonisés. Les décisions étant différentes en fonction des Régions ou des compositions des commissions. Est-il prévu de diffuser une sorte de « manuel » d’agrément permettant d’éviter ces disparités ?
M-C R : Il est prévu de mettre en place une formation pour l’ensemble des membres des CCDSA qu’ils soient représentants de l’État ou d’association de personnes handicapées. L’objectif est de fournir une base commune de connaissance de la réglementation. Pour ce qui est des disparités régionales qui pourraient exister, nous travaillons étroitement avec les services déconcentrés par le biais de clubs et de réseaux, pour que les pratiques soient le plus uniformes possibles. Cependant, il est important de rappeler que chaque projet ou situation locale est unique et qu’il est donc difficile d’imposer ou même de comparer deux décisions rendues dans des départements ou dans des contextes différents. La démarche de prise de décision doit être la même, mais il n’est pas pensable d’imposer que la décision soit nécessairement identique. C’est pourquoi dans les objectifs de la formation précédemment citée, une attention particulière sera portée à la méthodologie d’analyse et de traitement des demandes de dérogation dans le cas de constructions existantes. c
