La convention signée par Gilles de Robien, ministre de l’Équipement, et Marc-Philippe Daubresse, secrétaire d’État au Logement, avec huit organisations professionnelles du bâtiment , a défini les modalités d’accompagnement de la mise en œuvre de la directive européenne sur les produits de construction.
La directive européenne sur les produits de la construction (DPC), qui définit les conditions de réalisation du marché unique dans le secteur du bâtiment, généralise le marquage CE des produits. Elle impose l’adaptation de nos règles nationales de construction, au fur et à mesure de la production des normes européennes harmonisées sur les produits, de la mise en place de la procédure d’agrément technique européen et de l’entrée en vigueur des règles européennes de conception et de calcul des ouvrages (eurocodes). S’il appartient à l’État d’apporter des modifications à la réglementation, cette harmonisation des règles de l’art (normes DTU, fascicules du CCTG) et la production des annexes nationales aux eurocodes (DAN) relèvent des professionnels de la construction. C’est donc pour ne pas pénaliser la compétitivité des acteurs dans un cadre concurrentiel élargi et pour éviter de peser sur le coût de la non-qualité du secteur que l’État a décidé de hâter la mise en place du processus.
Programme d’actions triennal
Initié avec l’ensemble des professionnels fin 2003, ce programme d’accompagnement durera jusque fin 2006. Il vise à adapter l’ensemble du corpus normatif et à veiller à sa cohérence avec les exigences européennes, à rendre accessible l’information technique, normative et réglementaire auprès des maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, contrôleurs techniques et entreprises. Il consiste également à renforcer la participation française à la normalisation européenne. Pour le mener à bien, 9 ME ont été dégagés du fonds de compensation de l’assurance-construction. Dans ce cadre, les partenaires mettent en place un comité de pilotage et constituent un bureau technique chargé d’orienter les actions et d’arrêter le contenu des projets. Au moyen de formations et de supports de communication, ils s’engagent également à faciliter l’appropriation par les professionnels eux-mêmes, des changements découlant de ce programme. Sont associés au comité de pilotage, l’Afnor et le Cstb, respectivement missionnés pour coordonner les travaux de normalisation et assurer la cohérence scientifique et technique du programme.
Plus de 160 experts pour 80 DTU « eurocompatibles »
L’organisation de nos DTU en deux cahiers – le cahier des clauses techniques (CCT) et le cahier des clauses spéciales (CCS) – va changer. Conformément à la décision de la Commission générale de normalisation du bâtiment, il va falloir extraire les spécifications techniques relatives aux produits de construction du CCT et les regrouper dans un nouveau cahier des critères généraux de choix des matériaux (CGM). En plus des normes de produit harmonisées, il conviendra d’absorber les textes d’origine européenne qui seront homologués. Plus de 160 experts sont ainsi mobilisés pour réviser quelque 80 DTU. Afin de faciliter la démarche, les modifications à introduire ont été classées selon trois niveaux : la simple actualisation des références aux normes, les modifications substantielles des DTU, et la création de nouveaux DTU. À terme, les constructeurs disposeront donc des normes de produit harmonisées, des normes de produit ou de mise en œuvre européennes homologuées, des DTU, des normes françaises nouvelles ou conservées pour traiter des techniques et produits ignorés par les normes européennes, des agréments techniques européens avec leurs documents d’application, ainsi que des documents d’application des normes européennes entrant dans le champ des techniques non-traditionnelles.
