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travaux et réseaux

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Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV, titre V du livre V du Code de l’environnement relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution - ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du Territoire - JO du 22-02-2012

Ce texte entrera en vigueur le 1 er juillet 2012, abrogeant et remplaçant l’arrêté du 16-11-1994 d’application du décret n° 91-1147 du 14-10-1991. Il vise la réduction des endommagements de réseaux lors de travaux effectués dans leur voisinage et la prévention de leurs conséquences.

COMMENTAIRE Ce texte se situe dans le prolongement du décret 2011-1241 du 05-10-2011 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution qui a introduit l’obligation, pour le responsable du projet, d’établir une déclaration à destination des exploitants des réseaux concernés, visant à mesurer l’impact potentiel des travaux projetés sur ces réseaux. Il fixe les cas d’exemption aux obligations de déclaration préalable. Il définit ensuite les règles de précision des données de localisation fournies par les maîtres d’ouvrage et exécutants de travaux dans leurs déclarations préalables pour l’emprise des travaux prévus, et celles fournies par les exploitants de réseaux en réponse à ces déclarations pour la localisation des réseaux. Il impose aux exploitants de réseaux la mise en œuvre d’un processus d’amélioration continue des données cartographiques de leurs réseaux enterrés en service, reposant notamment sur l’exploitation des résultats des investigations complémentaires effectuées par les maîtres d’ouvrage de travaux et fixe les modalités de mise en œuvre des investigations complémentaires ainsi que les modalités de répartition des coûts qu’elles engendrent entre le maître d’ouvrage et les exploitants de réseaux. Il encadre les clauses techniques et financières particulières qui doivent être prévues dans les marchés de travaux à proximité des réseaux, afin que les exécutants de travaux ne subissent pas de préjudice lié au respect des obligations de la présente réglementation. Il précise les modalités des relevés topographiques destinés à relever les coordonnées géo-référencées des tracés des réseaux. Enfin, il encadre les techniques employées par l’exécutant lors de travaux effectués à proximité des réseaux et détermine les modalités d’obtention des autorisations d’intervention à proximité des réseaux, sur la base de la vérification des compétences des personnes concernées et les modalités d’obtention des certifications pour les entreprises effectuant des relevés topographiques des réseaux neufs ou en service.

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