Décret n° 2009-1438 du 23 novembre 2009 relatif à lacontribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économies d'énergie réalisés par un bailleur social - ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire - JO du 25 novembre 2009.
Décret n° 2009-1439 du 23 novembre 2009 pris en application de l'article 23-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs relatifs à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé - ministère de l'Ecologie, de l'Énergie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire - JO du 25 novembre 2009.
Commentaire Ces décrets ouvrent la possibilité d'une contribution des locataires aux économies de charges résultant de travaux d'efficacité énergétique engagés par un bailleur privé ou par un bailleur social. Les principes introduits pas ces deux décrets sont très voisins. Les travaux éligibles à ce dispositif peuvent être : 1 - soit le choix de deux actions d'amélioration sur une liste type de 6 actions (isolation thermique des toitures, isolation thermique des murs extérieurs, isolation thermique des parois vitrées donnant sur l'extérieur, travaux de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire, travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable, installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable). Cette première option nécessite en outre de respecter un niveau minimal de performance énergétique défini par arrêté. 2 - soit réaliser une amélioration globale, dans les conditions prévues par les articles R131-25 à R131-28 du CCH relatifs aux caractéristiques thermiques de certains bâtiments existants.Le barème de répartition entre propriétaire et locataire est fondé sur le calcul conventionnel de la consommation d'énergie, le décret précisant les quelques cas particuliers pour lesquels un calcul forfaitaire est admis. Dans le cas d'un calcul conventionnel, l'entreprise ayant réalisé les travaux ou le maître d'œuvre (ou l'organisme) ayant délivré la certification du bâtiment ou un bureau de contrôle atteste que ces travaux respectent les prescriptions de l'étude thermique préalable. Si tel n'est pas le cas, une nouvelle estimation de la consommation d'énergie du bâtiment est réalisée.
Arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues destravaux d'économie d'énergieréalisés par un bailleur social, pris en application des articles R. 442-24 à R. 442-30 du CCH, introduits par le décret 2009-1438 du 23-11-2009 - ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire - JO du 25 novembre 2009.
Arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues destravaux d'économie d'énergieréalisés par un bailleur privé, pris en application du décret 2009-1439 du 23-11-2009 - ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire - Dans le principe introduit par ces décrets, la contribution du locataire peut être demandée : 1 - soit si les travaux correspondent à deux actions à choisir parmi une liste de six actions type, sous réserve de respecter un niveau minimal de performance énergétique. 2 - Soit à une amélioration globale et réglementée.
