thermique

Décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments – ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du Territoire  – JO du 20-05-2011Les dispositions de ce décret s’appliquent :• à toutes les demandes de permis de construire déposées à partir du 28-10-2011 pour les bâtiments neufs à usage de bureaux, d’enseignement, les établissements d’accueil de la petite enfance et les bâtiments à usage d’habitation construits en zone ANRU ;• à toutes les demandes de permis de construire déposées à partir du 01-01-2013 pour les autres bâtiments neufs à usage d’habitation.

COMMENTAIRE Ce décret vient en application de certaines dispositions introduites par la loi du 12-07-2010 dite « Grenelle II », en ce qui concerne l’obligation de fourniture d’un document attestant de la prise en compte de la réglementation thermique au moment du dépôt du permis de construire et en fin de travaux ; ainsi que d’une étude de faisabilité des approvisionnements en énergie au moment du dépôt du permis de construire. Il précise les modalités de fourniture de ces documents.