Le seuil de « dix places utilisées pour une durée inférieure à trente jours consécutifs » n'exclut pas la possibilité de le dépasser si la durée de la location à des personnes (non à des sociétés de location) excède trente jours consécutifs.
© AdobeStock
CTB En quoi l'arrêté du 7 décembre 2020 modifie-t-il celui du 31 janvier 1986 ?
Cet arrêté, paru le 24 décembre, modifie les articles 1 et 102 en procédant à un élargissement du domaine d'application et de la[…]
Pour lire la totalité de cet article, ABONNEZ-VOUS
Déjà abonné ?
Pas encore abonné ?
vous lisez un article des Cahiers Techniques du Bâtiment N°393
Découvrir les articles de ce numéro Consultez les archives 2021 des Cahiers Techniques du Bâtiment