Le seuil de « dix places utilisées pour une durée inférieure à trente jours consécutifs » n'exclut pas la possibilité de le dépasser si la durée de la location à des personnes (non à des sociétés de location) excède trente jours consécutifs.
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CTB En quoi l'arrêté du 7 décembre 2020 modifie-t-il celui du 31 janvier 1986 ?
Cet arrêté, paru le 24 décembre, modifie les articles 1 et 102 en procédant à un élargissement du domaine d'application et de la[…]
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vous lisez un article des Cahiers Techniques du Bâtiment N°393
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