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Société en participation : la mise en commun de moyens

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Société en participation : la mise en commun de moyens

© (Doc. Roland Bourguet.)

Une Sep est un montage juridique qui s’organise lors de grands chantiers, lorsque la réalisation d’un lot technique complexe nécessite de réunir le travail et les compétences de plusieurs entreprises.

Les sociétés en participation (SEP) se rencontrent fréquemment lors d’opérations importantes (bâtiment ou génie civil). À l’inverse du groupement constitué d’entreprises de corps d’État différents nécessaires à la réalisation des travaux, la SEP est composée de quelques entreprises de capacité technique équivalente ou complémentaire, pour réaliser l’un des lots. Il s’agit d’une technique juridique simple, souple et discrète pour permettre à ces entreprises de mettre en commun leurs moyens aux fins de signer un marché et de le mener à terme. C’est une société, et non un groupement, qui a pour objet de dégager un bénéfice. Elle repose sur le principe de la liberté contractuelle et le consentement de ses membres sur des règles précises concernant tous ses éléments constitutifs. Depuis la loi du 4 janvier 1978, le Code civil (articles 1871 à 1873) contient des dispositions relatives aux caractéristiques générales de la SEP mais laisse la plus grande liberté aux associés pour son organisation et sa gestion.

La SEP n’est pas soumise à publicité et n’est pas une personne morale. La nature de son activité détermine le caractère, commercial en l’espèce, de la SEP. Elle n’a pas de capital et les biens qui lui sont apportés pour son activité ne lui appartiennent pas. En principe, elle est occulte, sauf à l’égard du fisc.

Un gérant sans pouvoir de représentation

La première exigence pour qu’une SEP puisse exister consiste en les apports que doivent faire les associés. Trois possibilités : en nature, en argent, en industrie. L’apport doit être personnel et chaque associé s’engage pour lui seul, son engagement n’étant pas solidaire. L’apport en argent se matérialise par la mise à disposition d’une somme d’argent au gérant de la SEP. L’apport en nature est une mise à disposition qui n’emporte pas transfert de propriété, chaque associé restant à l’égard des tiers propriétaire ; dans les rapports entre les associés, l’apport peut être en jouissance ou en propriété transmise alors à la collectivité des associés organisée en indivision ; un achat important d’équipement peut être pratiqué de la sorte : tous les associés profitent des gains mais supportent les pertes éventuelles du bien indivis. L’apport en industrie consiste pour un associé à mettre à la disposition de l’activité de la SEP son savoir-faire, en étant débiteur de tous les gains qu’il réalise pour l’activité correspondant à son apport. Peu fréquente, cette situation peut être intéressante en cas de construction innovante, la convention devant être précise sur le contenu de cette « industrie » et l’application éventuelle d’une clause de non concurrence.

La SEP, en matière de chantier de construction ou de génie civil, est conclue pour une durée limitée à la réalisation de l’objet du marché et prend fin à l’apurement définitif des comptes. Si la rédaction d’un écrit n’est pas obligatoire, elle est indispensable. Certains principes d’ordre public doivent être respectés. Ainsi, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, d’être informé de la gestion, de participer aux bénéfices et aux pertes. Les statuts de la SEP précisent le mode de gestion et d’information. L’unanimité des associés est le plus souvent prévue. Les associés doivent désigner à l’unanimité un gérant de la participation. Le mandat est en général fixé pour la durée du marché et de ses comptes, rarement pour moins longtemps. Sa rémunération est fixée par les associés. Le gérant contracte en son nom personnel et sous sa seule responsabilité à l’égard des tiers. Les associés lui donnent des directives sur le fonctionnement de la SEP, la conduite des travaux et le suivi de leur exécution. Il exerce l’action en justice en son nom personnel, n’a pas de pouvoir de représentation et le bénéfice de cette intervention profitera aux associés. Le gérant rend des comptes : les opérations conclues pour le compte de la participation doivent figurer dans un compte spécial de l’exploitation en participation, comme un compte de gestion regroupant à son débit toutes les charges et à son crédit tous les produits. La présentation des comptes aux associés est faite selon une périodicité fixée par les statuts, ou à la fin du chantier, après le décompte général définitif. Le gérant doit gérer au mieux des intérêts de ses partenaires et engage sa responsabilité civile à l’égard des associés, en cas de faute grave.

Il n’est pas d’usage que les associés puissent céder leurs droits dans la SEP puisque cette dernière est constituée « intuitu personae » mais la défaillance d’une entreprise membre de la SEP, en cours de chantier, peut obliger à une réorganisation de la participation. La liquidation de la SEP, à son terme, consiste seulement à cesser ses opérations et à établir les comptes en vue des règlements finaux entre associés.

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