Simplification des démarches administratives pour les ICPE

Entretien avec deux experts de Qualiconsult concernant les évolutions de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

Quels sont les fondements de la réglementation pour une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) ?

Une ICPE se définit comme une exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances. La notion d'environnement est à comprendre au sens large du terme (milieux naturel et humain). Le classement est fonction de critères édictés dans la nomenclature des ICPE, annexée au Code de l'Environnement (tableau recensant les plus de deux cents rubriques). Ce classement entraîne des obligations constructives et d'exploitation et définit les procédures à respecter lors de la création, de la modification ou de la cession d'activité d'un site ICPE. Il existe trois principaux régimes : « déclaration », « enregistrement » et « autorisation » dans l'ordre croissant de gravité des dangers ou des inconvénients que peuvent présenter les installations. À chaque régime correspond une procédure administrative : succincte pour la déclaration, elle exige plus de ressources et des délais de traitement rallongés dans le cadre de l'enregistrement ou de l'autorisation.

« Partant du constat que de nombreux projets étaient visés par plusieurs procédures environnementales, le législateur a décidé d'en fusionner certaines. »

Quelles sont les principales évolutions de 2017 ?

Partant du constat que de nombreux projets étaient visés par plusieurs procédures environnementales, le législateur a décidé d'en fusionner certaines. Depuis le 16 mai 2017, la procédure d'enregistrement ICPE et l'évaluation environnementale du projet sont réalisées via un même formulaire (Cerfa n° 15679*01). La réforme introduisant l'autorisation unique environnementale er mars 2017. Elle permet de fusionner les procédures ICPE, loi sur l'eau, espèces protégées, etc. , régies par divers codes (environnement, forestier, énergie, transports). De plus, cette nouvelle procédure[…]