Nous suivre Les Cahiers Techniques du bâtiment

sélection du mois

Sujets relatifs :

Insonorisation des logements

Décret n° 2011-1948 du 23 décembre 2011

relatif à l’aide à l’insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l’article 1609 quatervicies A du Code général des impôts

Publics concernés : riverains des aérodromes - maîtres d’ouvrage délégués
Objet : augmentation du taux de prise en charge des travaux d’insonorisation des logements des riverains des aérodromes.
Entrée en vigueur : le texte s’applique aux demandes d’aides déposées entre le lendemain de sa publication et le 31 décembre 2013.
Notice : les riverains d’aérodromes qui en font la demande peuvent bénéficier d’une aide destinée à financer les travaux d’insonorisation de leur logement. Le montant de l’aide s’élève actuellement à 80 % des dépenses engagées. Le décret a pour objet de porter ce taux à 100 %, dans la limite d’un montant plafond, à la condition que le demandeur recoure à une assistance à maîtrise d’ouvrage. Dès notification de la décision d’attribution de l’aide, le riverain peut de surcroît demander à recevoir 20 % de son montant, en vue de verser des acomptes aux entreprises.

Études d’impact

Décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000025054134&dateTexte=&oldAction=rechJO &categorieLien=id

Publics concernés : tout public, maîtres d’ouvrage publics et privés, collectivités territoriales, services déconcentrés de l’État.
Objet : modification du contenu et du champ d’application des études d’impact sur l’environnement des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s’appliquent aux projets dont le dossier de demande d’autorisation, d’approbation ou d’exécution est déposé auprès de l’autorité compétente à compter du 1 er juin 2012. Elles s’appliquent de même, en ce qui concerne les projets pour lesquels l’autorité compétente est le maître d’ouvrage, aux projets dont l’enquête publique est ouverte à compter du 1 er juin 2012.
Notice : le décret réforme le contenu et le champ d’application des études d’impact sur l’environnement des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements. Désormais, seuls sont soumis à étude d’impact les projets mentionnés en annexe à l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. En fonction de seuils qu’il définit, le décret impose soit une étude d’impact obligatoire en toutes circonstances, soit une étude d’impact au cas par cas, après examen du projet par l’autorité de l’État compétente en matière d’environnement. Il définit également le contenu du « cadrage préalable » de l’étude d’impact, qui peut être demandé par le maître d’ouvrage à l’autorité administrative compétente pour autoriser les projets. La notice d’impact précédemment imposée pour certaines catégories de projets disparaît.

Éclairage de sécurité

Arrêté du 14 décembre 2011 relatif aux installations d’éclairage de sécurité

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000025055364&dateTexte=&oldAction=rechJO &categorieLien=id

Dans les Établissements recevant du public, pour les locaux dont la fonction essentielle est de recevoir du public et pour les dégagements accessibles au public, les dispositions du règlement de sécurité relatif à de tels établissements sont seules applicables à l’éclairage de sécurité de ces locaux ou dégagements.
Dans les établissements comportant des locaux tels que cantines, restaurants, salles de conférences, salles de réunions, l’éclairage de sécurité de ces locaux doit être réalisé conformément à la réglementation relative aux établissements recevant du public lorsque celle-ci s’avère plus contraignante.

Au JO du 31 décembre 2011Surface de plancher

Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le Droit de l’urbanisme

Publics concernés : particuliers, entreprises, professionnels de la construction, collectivités territoriales.
Objet : modalités de calcul des surfaces utilisées dans le Droit de l’urbanisme.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1 er mars 2012.
Notice : le décret précise la définition de la surface de plancher introduite par l’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011, en indiquant les surfaces déductibles. Cette notion remplace les anciennes surfaces de référence utilisées dans le droit de l’urbanisme, soit la Surface hors œuvre brute (SHOB) et la Surface hors œuvre nette (SHON), pour déterminer les formalités à accomplir pour un projet de construction.
Le décret définit également la notion d’emprise au sol utilisée en complément de la surface de plancher pour déterminer si un projet de construction n’est soumis à aucune formalité au titre du droit de l’urbanisme, requiert une déclaration préalable ou doit faire l’objet d’une demande de permis de construire.
La notion d’emprise au sol a pour objet de maintenir, compte tenu de leur importance, un contrôle préalable sur certaines constructions qui sont exclues du calcul de la surface de plancher, telles les constructions non closes comme les hangars ou les constructions dédiées au stationnement. La notion est également utilisée pour apprécier si un projet de construction soumis à permis de construire peut être dispensé de l’obligation de recourir à un architecte.

Article 1 Modifications du Code de l’urbanisme

1° L’article R. * 112-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « hors œuvre nette » sont supprimés ;
b) Dans le deuxième alinéa, les mots : « des articles R. 332-15 et R. 332-16 » sont remplacés par les mots : « de l’article R. 332-16 » ;
2° L’article R. 112-2 du Code de l’urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 112-2.- La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :
1° Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;
2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
3° Des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;
4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres ;
5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du Code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;
7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;
8° D’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. »

Article 2

1° Au début du chapitre I er du titre I er du livre IV, avant la section 1, il est créé un article R.* 420-1:
« Art. R.* 420-1. - L’emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. » ;
2° L’article R.* 421-2 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants :
• une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;
• une emprise au sol inférieure ou égale à deux mètres carrés ;
une surface de plancher inférieure ou égale à deux mètres carrés. » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « surface hors œuvre nette » sont remplacés par les mots : « surface de plancher » ;
3° L’article R.* 421-9 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Les constructions dont soit l’emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à deux mètres carrés et répondant aux critères cumulatifs suivants :
• une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;
• une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;
• une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés. » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « surface hors œuvre nette » sont remplacés par les mots : « surface de plancher » ;
c) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Les constructions répondant aux critères cumulatifs suivants :
• une hauteur au-dessus du sol supérieure à douze mètres ;
• une emprise au sol inférieure ou égale à deux mètres carrés ;
• une surface de plancher inférieure ou égale à deux mètres carrés. » ;
d) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du quatrième alinéa ne sont applicables ni aux éoliennes, ni aux ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol » ;
4° Les deuxième et troisième alinéas de l’article R.* 421 -11 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants :
• une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;
• une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;
• une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés.
b) Les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts ;
c) Les murs, quelle que soit leur hauteur. » ;
5° L’article R.* 421-14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R.* 421-14. - Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires :
a) Les travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés ;
b) Dans les zones urbaines d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, les travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à quarante mètres carrés ; toutefois, demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de vingt mètres carrés et d’au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d’emprise au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de l’un des seuils fixés à l’article R. 431-2 ;
c) Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination entre les différentes destinations définies à l’article R. 123-9 ;
d) Les travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière au sens de l’article L. 313-4.
Pour l’application du c du présent article, les locaux accessoires d’un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal. » ;
6° L’article R.* 421-17 est ainsi modifié :
a) Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) Les travaux qui ont pour effet la création soit d’une emprise au sol, soit d’une surface de plancher supérieure à deux mètres carrés et qui répondent aux critères cumulatifs suivants :
• une emprise au sol créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;
• une surface de plancher créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés.
Ces seuils sont portés à quarante mètres carrés pour les projets situés en zone urbaine d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, à l’exclusion de ceux impliquant la création d’au moins vingt mètres carrés et d’au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d’emprise au sol lorsque cette création conduit au dépassement de l’un des seuils fixés à l’article R. 431-2 du présent Code. » ;
b) Le huitième alinéa est supprimé.

Article 3

L’article R. * 431-2 du Code de l’urbanisme est ainsi modifié :
a) Les deuxième à quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) Une construction à usage autre qu’agricole dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol au sens de l’article R. 420-1 n’excèdent pas cent soixante-dix mètres carrés ;
b) Une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol au sens de l’article R. 420-1 n’excèdent pas huit cents mètres carrés ;
c) Des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à quatre mètres et dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol au sens de l’article R. 420-1 n’excèdent pas deux mille mètres carrés. » ;
b) Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les demandeurs d’un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l’emprise au sol de l’ensemble à dépasser l’un des plafonds fixés par le présent article. »

Article 4

Le septième alinéa de l’article R.* 431-5 du Code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Les mots : « surface hors œuvre nette » sont remplacés par les mots : « surface de plancher » ;
2° Les mots : « ainsi que leur surface hors œuvre brute lorsque le projet n’est pas situé dans un territoire couvert par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu » sont supprimés.

Article 5

I. — Le Code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa de l’article R.* 111-18-9, après les mots : « surface hors œuvre nette », sont ajoutés les mots : « dans sa définition applicable avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 portant réforme de la surface de plancher » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article R.* 131-26, après les mots : « surface hors œuvre nette », sont ajoutés les mots : « dans sa définition applicable avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 portant réforme de la surface de plancher ».
II. — Au b du 4° de l’article 310-0 H de l’annexe II du Code général des impôts, après les mots : « hors œuvre nette », sont ajoutés les mots : « dans sa définition applicable avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 portant réforme de la surface de plancher ».

Article 6

Dans toutes les dispositions réglementaires autres que celles mentionnées aux articles précédents, les mots : « surface hors œuvre nette », « surface de plancher hors œuvre nette », « surface développée hors œuvre nette », « surface hors œuvre brute », « plancher hors œuvre nette », « surface de plancher développée hors œuvre », « surface développée hors œuvre », « surface hors œuvre nette de planchers », « surface de plancher développée hors œuvre nette », « plancher hors œuvre net », « surface de plancher hors œuvre brute », « superficie hors œuvre nette », « Superficie hors œuvre nette (SHON) », « superficie du plancher hors œuvre nette » et « superficie hors œuvre brute » sont remplacés par les mots : « surface de plancher ».

Article 7

Le présent décret entre en vigueur le 1 er mars 2012.

Au J.O. du 18.01.12RÈGLEMENT DE SÉCURITÉ

Arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000025167121&dateTexte=&oldAction=rechJO &categorieLien=id

Publics concernés : les promoteurs immobiliers, voire les administrations - les Immeubles de grande hauteur (IGH) sont classés en fonction de leur activité. On distingue les classes suivantes : habitation (IGH A) ; hôtels (IGH O); enseignement (IGH R); dépôts d’archives (IGH S); sanitaires (IGH U); bureaux (IGH W); immeubles abritant plusieurs classes d’activités (IGH Z); tours de contrôle des aérogares (IGH TC).
Objet : l’arrêté réglemente la construction des Immeubles de grande hauteur et les mesures de protection contre les risques d’incendie et de panique. Il abroge l’arrêté du 18 octobre 1977 (JO du 25 octobre 1977), modifié par l’arrêté du 22 octobre 1982 (JO du 22 décembre 1982). Cet arrêté a été entériné le 8 novembre 2007 par la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité (CCS), tel que le prévoit l’article R. 122-4 du Code de la construction et de l’habitation.
Entrée en vigueur : après le premier jour du troisième mois suivant celui au cours duquel il sera publié au Journal officiel.
Notice : l’arrêté a été rédigé pour prendre en compte les évolutions intervenues dans le mode de construction des immeubles de grande hauteur ainsi que dans la conception des installations techniques et de sécurité qui les équipent. Il fournit, par ailleurs, des solutions à des problématiques qui ne se posaient pas encore dans les années 1980.
L’arrêté est mis en chantier peu après l’attentat perpétré le 11 septembre 2001 au World Trade Center. Il a été fait appel à l’expertise des meilleurs spécialistes français de la construction et de l’exploitation de ces immeubles.
Les principales modifications introduites par le nouvel arrêté portent sur : les règles à respecter lors de la construction des immeubles élevés de plus de 200 mètres, dénommés «Immeubles de très grande hauteur » (ITGH); l’introduction de la notion «d’évacuation immédiate et générale» de l’ensemble des occupants de ces immeubles, limitée jusque-là au seul étage sinistré et ceux immédiatement au-dessous et au-dessus; la formalisation des règles d’installation des systèmes de détection et de mise en sécurité incendie ainsi que les scénarios de mise en sécurité à mettre en œuvre.

AU J.O. du 20.01.12CADASTRE

Décret n°2012-59 du 18 janvier 2012 relatif à la délivrance au public de certaines informations cadastrales

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000025175261&dateTexte=&oldAction=rechJO &categorieLien=id

Publics concernés : toute personne physique ou morale, communes.
Objet : communication au public des informations cadastrales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret définit les conditions de forme et de recevabilité des demandes de communication d’informations issues de la matrice cadastrale. Il précise les modalités de délivrance des renseignements et les services habilités à les communiquer.
La demande de communication d’informations cadastrales peut être formulée auprès de l’administration fiscale ou des communes. Elle doit être faite par écrit. Les informations sont communiquées par voie papier ou par voie électronique si les usagers en font la demande.
Le législateur ayant prévu un accès ponctuel à l’information cadastrale pour préserver la vie privée des personnes, le décret limite le nombre de demandes effectuées par un même usager. Cette limitation ne peut toutefois pas être opposée à une personne dont la demande porte sur ses propres biens ou qui agit dans les cas prévus par la loi.

vous lisez un article des Cahiers Techniques du Bâtiment N°315

Découvrir les articles de ce numéro Consultez les archives 2012 des Cahiers Techniques du Bâtiment

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdo Cahiers techniques du batiment

Nous vous recommandons

L'île Maurice avance sur ses smart cities

L'île Maurice avance sur ses smart cities

Le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) et l’Ordre des Géomètres-Experts (OGE) présentent ce jour le résultat du projet de coopération développé pour mieux appréhender les[…]

Délégation du permis de construire : les organismes tierce partie entrent dans la boucle

Délégation du permis de construire : les organismes tierce partie entrent dans la boucle

Un label Effinergie patrimoine pour 2019

Un label Effinergie patrimoine pour 2019

Cinov : « Avec la loi ESSOC, les TPME de l’ingénierie indépendantes (re)deviennent les maîtres de l’œuvre ! »

Cinov : « Avec la loi ESSOC, les TPME de l’ingénierie indépendantes (re)deviennent les maîtres de l’œuvre ! »

Plus d'articles