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(Voir les Cahiers techniques du Bâtiment n° 321, février 2013, page 12)JORF n° 0294 du 18 décembre 2012 page 19883 (texte n° 14 ARRÊTÉ)

Arrêté

du 27 novembre 2012 relatif à l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d’habitation neufs NOR: ETLL1237177A

Publics concernés : maîtres d’ouvrage et professionnels intervenant dans les projets de construction situés en zones sismiques.

annexe I

Modèle d’attestation de la prise en compte de la réglementation acoustique des bâtiments d’habitation neufs applicable en France métropolitaine.

La présente attestation est applicable aux bâtiments d’habitation neufs, soumis à permis de construire, situés en France métropolitaine.
Lorsque l’opération de construction considérée est réalisée en plusieurs tranches, chaque tranche fait l’objet d’une attestation spécifique.
(Cette attestation est à transmettre par le maître d’ouvrage à l’autorité administrative ayant délivré le permis de construire : elle doit être jointe à la déclaration d’achèvement des travaux.)
Cette attestation s’appuie sur des constats effectués en phase d’études et de chantier ainsi que, pour les opérations d’au moins dix logements, sur des mesures acoustiques réalisées après l’achèvement des travaux.

Auteur de l’attestation

Société :
Adresse :
Téléphone :
Adresse mél :
Fax :

Identification de l’opération de construction

1. Nom et adresse de l’opération :
2. Nom et adresse du maître d’ouvrage :

Téléphone :
Fax :

3. Permis de construire :

Dépôt de la demande : ..../..../....
Numéro de permis de construire :
Délivrance du permis : ..../..../....
Permis modificatif délivré le : ..../..../....
Nombre de tranches de l’opération :
Numéro de la tranche :

4. Calendrier de construction :

Ouverture du chantier : ..../..../....
Achèvement des travaux : ..../..../....

5. Nature de l’opération :

- Nombre de logements individuels
- Nombre de logements collectifs
- Nombre de bâtiments (individuels et collectifs)

6. Exposition au bruit :

L’opération est située dans un secteur exposé au bruit :
D’une ou plusieurs infrastructures de transport terrestre :
Catégorie(s) de(s) l’infrastructure(s) :
Cat. 1 Cat. 2 Cat. 3 Cat. 4 Cat. 5
D’un aérodrome :
Zone de bruit du PEB de l’aérodrome :
A B C D

7. Maître d’ouvrage délégué :

Le cas échéant :

8. Maîtrise d’œuvre

Nom(s), adresse(s) et mission(s)* du (des) maître(s) d’œuvre :

9. Bureaux d’études techniques (noms et missions) :

BET structure :
BET fluides :
BET thermique :
BET acoustique :
Autres BET ou AMO :

10. Contrôle technique

Nom du contrôleur technique (1) :

Le contrôleur technique a-t-il eu la mission PH (isolation acoustique) : OUI NON
Si oui, préciser :
Sans essais acoustiques après travaux.
Avec essais acoustiques après travaux.
Si avec essais :
Essais indépendants des exigences de l’arrêté relatif à la présente attestation
Essais effectués dans le cadre des exigences de l’arrêté relatif à la présente attestation

11. Signes de qualité de l’opération

Préciser label(s), certification(s) ou démarche qualité :

12. Commentaires :

Déclaration
Je soussigné : ..... de la société : .....
Agissant en qualité de : Maître d’ouvrage de l’opération ou Organisme de contrôle technique, Architecte, Bureau d’études ou ingénieur conseil en acoustique, Maître d’œuvre de l’opération
Autre, préciser : missionné par le maître d’ouvrage et justifiant auprès de celui-ci de compétences en acoustique du bâtiment,
Atteste que :
Pour l’opération identifiée ci-dessus, la qualité acoustique a été prise en compte au niveau des études et du suivi de chantier et les mesures acoustiques (1) obligatoires après travaux ont été effectuées.
Les constats (2) réalisés pendant les phases d’études et de chantier ainsi que, le cas échéant, les mesures acoustiques :
N’ont pas mis en évidence d’irrégularités dans la prise en compte de la réglementation acoustique (3).
Laissent apparaître des irrégularités dans la prise en compte de la réglementation acoustique.
Le nombre de « mesures acoustiques » réalisées après travaux est de : pour un nombre de mesures obligatoires (4) de :
Date :
Nom :
Signature :

Constats

Les tableaux « 1. Récapitulatif » et « 2. Phases études et chantier » sont à renseigner pour toutes les opérations. Les réponses fournies dans le récapitulatif ci-dessous constituent la synthèse des constats effectués lors des phases d’études et de chantier. Pour les opérations d’au moins dix logements, ces réponses résument également les constats présentés dans le tableau 3, relatifs aux résultats des mesures après travaux.
1. Récapitulatif
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 294 du 18/12/2012 texte numéro 14. Dans le cadre des mesures de contrôle applicables à toutes catégories de bâtiments prévues à l’article L. 151-1 du code de la construction et de l’habitation, le maître d’ouvrage est tenu de conserver le rapport détaillé des mesures acoustiques (article 4 de l’arrêté relatif à l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d’habitation neufs). Ce rapport devra être accompagné des plans d’étages des ouvrages exécutés permettant de localiser sur l’opération les locaux utilisés pour les mesures.

Tableau

annexe II

Méthodologie du choix des mesures acoustiques à réaliser dans le cadre de l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique des bâtiments d’habitation neufs

L’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique est applicable aux bâtiments d’habitation neufs situés en France métropolitaine, qu’il s’agisse de bâtiments collectifs soumis à permis de construire ou, lorsqu’elles font l’objet d’un même permis de construire, de maisons individuelles accolées, ou contiguës à un local d’activité ou superposées à celui-ci.
Lorsque l’opération de construction considérée est réalisée en plusieurs tranches, chaque tranche fait l’objet d’une attestation spécifique.
Cette attestation s’appuie sur des constats relatifs aux études et au suivi de chantier ainsi que, pour les opérations d’au moins dix logements, sur des mesures acoustiques (1) réalisées après l’achèvement des travaux.
Les résultats des mesures acoustiques, lorsqu’ils sont cohérents vis-à-vis des exigences réglementaires, permettent d’attester de la bonne prise en compte de la réglementation.
Pour réduire le risque de résultats de mesures non cohérents après travaux, un guide d’accompagnement relatif à l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique propose une méthode détaillée de suivi de l’opération. Cette méthode s’appuie sur des constats effectués lors des phases d’études et de chantier.
Le modèle d’attestation figure en annexe I de l’arrêté relatif à l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d’habitation neufs.
La présente annexe précise la méthode à utiliser pour le choix des mesures acoustiques à effectuer en vue de l’élaboration de l’attestation.
Les mesures acoustiques sont réalisées et interprétées conformément à la réglementation acoustique et au guide de contrôle de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature « Contrôle des règles de construction - Guide de contrôle rubrique acoustique » (disponible sur le site internet du ministère chargé de la construction) applicables à l’opération.
Programme de mesures :
La présente annexe fixe, en fonction des différents types de bruits pris en compte par la réglementation et des dispositions habituellement rencontrées sur une opération, le nombre minimal de mesures à réaliser obligatoirement.
Ces mesures seront systématiquement réalisées sur la configuration la plus défavorable ou l’équipement le plus bruyant présents sur le groupe de logements choisi, compte tenu des matériaux, équipements et techniques utilisés, de la volumétrie des locaux et du niveau d’exigence fixé par la réglementation.
Des points de vigilance relevés lors des phases de conception et de suivi de chantier (voir Guide d’accompagnement) constituent autant d’aspects sensibles de l’opération déterminants dans le choix des locaux et des emplacements où des mesures sont à réaliser. Ces aspects sensibles peuvent être liés à la taille et à la nature des locaux, aux caractéristiques des parois séparatives et des revêtements, à la présence d’équipements bruyants ou d’éléments favorisant l’interphonie entre locaux, etc.
Le programme de mesures doit respecter la quantité de mesures fixée dans les tableaux de la présente annexe tout en privilégiant, autant que possible, les locaux et emplacements concernés par les points de vigilance évoqués ci-dessus.
Certains des constats effectués au cours de l’opération peuvent également donner lieu à la réalisation ponctuelle de mesures acoustiques, notamment en cours de chantier. Lorsque cela est possible, il est alors conseillé de réaliser ces mesures sur un logement ou une cellule témoin ou lors de points d’arrêt du chantier, en vue de valider par exemple la mise en œuvre d’une disposition technique.
Les tableaux des pages suivantes présentent les différentes possibilités de mesurage sur une opération. Ils fixent le nombre de mesures obligatoires pour chacun des types de mesure et pour l’opération, compte tenu des caractéristiques de celle-ci (typologie « individuel » ou « collectif » et nombre de logements).

Tableaux du détail des mesures à réaliser

Tableau : Logements individuels. - Opération comprenant 10 à 30 logements

Pour un type de bruit donné, la mesure est systématiquement réalisée sur la configuration la plus défavorable ou l’équipement le plus bruyant présents sur le groupe de logements choisis, compte tenu des matériaux, équipements et techniques utilisés, de la volumétrie des locaux et du niveau d’exigence fixé par la réglementation.
Il ne peut y avoir pour l’opération un nombre total de mesures inférieur au minimum indiqué. Lorsqu’une ou plusieurs mesures obligatoires ne sont pas réalisables car correspondant à un type de mesure sans objet sur l’opération, il faut alors compenser cette absence par un autre type de mesure.

Tableau : Logements individuels. - Opération comprenant plus de 30 logements

Tableau : Opération comprenant plus de 30 logements (suite)

Tableau : Logements collectifs. - Opération comprenant 10 à 30 logements

Tableau : Opération comprenant 10 à 30 logements (suite)

Tableau : Logements collectifs. - Opérations comprenant plus de 30 logements

Tableau : Opérations comprenant plus de 30 logements (suite)

En résumé :

Aucune mesure n’est obligatoire pour les opérations de moins de dix logements.
A partir de dix logements, le nombre total de mesures obligatoires par opération va de 6 à 27 en fonction du type (individuel ou collectif), du nombre de logements (de 10 à 30 logements ou plus de 30 logements) et de certaines autres caractéristiques de l’opération tels que le niveau d’exigence d’isolement de façade, l’ouverture de cuisines sur séjours, le type de VMC, etc.
• Les mesures acoustiques sont réalisées selon la méthodologie décrite dans le guide de contrôle de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature « Contrôle des règles de construction - Guide de contrôle rubrique acoustique ».
Bien que les mesures acoustiques ne soient pas exigées pour les opérations de moins de dix logements, le maître d’ouvrage peut néanmoins procéder à des mesures acoustiques s’il le souhaite.
Afin d’en assurer la représentativité et de manière à éviter la concentration des vérifications sur une seule partie du bâtiment, il faudra veiller, particulièrement dans un immeuble collectif, à ce que les logements choisis soient répartis sur l’opération.

Isolement acoustique contre les bruits de l’espace extérieur :

- le guide de contrôle précise que la mesure en réception se fera « de préférence dans la pièce principale comportant la plus grande surface vitrée, le plus grand nombre d’entrées d’air ou/et la profondeur la plus faible. »

Isolement acoustique entre locaux :

- les critères de choix des mesures peuvent être les suivants :
- surface importante de la paroi séparative commune entre deux locaux ;
- interruption de la paroi séparative dans les combles entre les locaux situés au dernier étage ;
- rupteur de pont thermique sur une paroi séparative entre locaux ;
- appareillages électriques en vis-à-vis sur une paroi séparative entre locaux ;
- faible volume du local en réception.

Aire d’absorption équivalente :

- lorsque deux vérifications sont exigées, celles-ci concerneront si possible des traitements différents au niveau des surfaces traitées et/ou des revêtements utilisés.

Niveau du bruit de choc :

- le guide de contrôle rappelle que « les mesures se font uniquement dans les pièces principales » comme local de réception ;
- les mesures sur revêtements de sol dur de type carrelage, marbre et parquet sont à privilégier ;
- le contrôle d’un plancher peut avoir lieu en l’absence de revêtement de sol lorsqu’il s’agit de l’état définitif.

Niveau de bruit des appareils individuels de chauffage, de climatisation ou de production d’eau chaude d’un logement perçu dans ce logement :

- une liste des appareils concernés figure dans le guide de contrôle. Ces équipements sont qualifiés d’équipements individuels intérieurs au logement.

Niveau de bruit de l’installation de VMC :

Dans le guide de contrôle :
- le caisson ou groupe de ventilation est considéré, dans un bâtiment collectif, comme étant un équipement collectif du bâtiment ;
- les bouches de ventilation (extraction et insufflation) figurent dans la liste des équipements individuels intérieurs au logement.

Niveau de bruit des équipements individuels d’un logement perçu dans un autre logement :

- une liste des équipements concernés figure dans le guide de contrôle. Ces équipements sont qualifiés d’équipements individuels extérieurs au logement.

Niveau de bruit des équipements collectifs :

- une liste non limitative des équipements concernés figure dans le guide de contrôle.
Il est rappelé que, dans le cadre des mesures de contrôle applicables à toutes catégories de bâtiments, prévues à l’article L. 151-1 du code de la construction et de l’habitation, le maître d’ouvrage est tenu de conserver le rapport détaillé des mesures acoustiques (art. 4 de l’arrêté relatif à l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d’habitation neufs). Ce rapport doit être accompagné des plans d’étages des ouvrages exécutés permettant de localiser sur l’opération les locaux utilisés pour les mesures.

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