SÉCURITÉ

Décret n ^o 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution - ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du Territoire - JO du 07-10-2011

COMMENTAIRE Ce décret entre en vigueur le 01-07-2012 et abroge le décret 91-1147 du 14-10-1991 et comporte des conditions d’applications spécifiques. Il vise à réduire les dommages causés aux réseaux lors de travaux effectués dans leur voisinage et à prévenir leurs conséquences néfastes pour la sécurité des personnes et des biens, la protection de l’environnement et la continuité des services aux usagers de ces réseaux.