SÉCURITÉ incendie

Arrêté du 18 novembre 2011 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les Établissements recevant du public - ministère de l’Intérieur - JO du 29-11-2011

Entrant en vigueur au 1 ^er janvier 2012, cet arrêté est une réécriture de l’article GE 2 qui explicite de manière plus précise le contenu du dossier permettant de vérifier la conformité d’un Établissement recevant le public avec les règles de sécurité.