Arrêté du 26 octobre 2011 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les Établissements recevant du public (petits établissements) - ministère de l’Intérieur - JO du 09-11-2011
COMMENTAIRE Ce texte ajoute à la liste des établissements assujettis au règlement de sécurité relatifs aux ERP de cinquième catégorie les MAM (Maisons d’assistants maternels, étant précisé qu’une MAM est le regroupement d’au moins deux et au plus quatre assistants maternels), dont les locaux accessibles au public sont strictement limités à un seul étage sur rez-de-chaussée et dont l’effectif ne dépasse pas seize enfants.
