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Santé

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Loi n° 2009-879 du 21 juillet2009 portant réforme de l'hôpitalet relative aux patients, à la santéet aux territoires - présidencede la République.

COMMENTAIRES Essentiellementconsacrée à l'organisation dusystème de santé et dufonctionnement desétablissements de santé, cette loicomporte des dispositions quiconcernent certaines obligationsrelatives au radon, à l'amiante ou auplomb dans les bâtiments.Sont modifiés ou créés :Radon : les articles L1333-10 (pasd'exigence nouvelle, applicabilité àWallis et Futuna), et L1337-6 (préciseles sanctions pénales). Dans leprincipe, la nouveauté consiste àtransférer dans la partie législativedes dispositions qui existaientauparavant dans la partieréglementaire.

Amiante : sont ajoutés les articles L1334-12-1 (recherche par lepropriétaire, ou à défautl'exploitant, de tous les produitscontenant de l'amiante et, dansl'affirmative, réalisation d'un état deconservation), L1334-14, L1334-15 etL1334-16 (intervention d'office despouvoirs publics en cas de nonrespectdes dispositions de l'articleL1334-12-1), L1334-17 (renvoi à lapartie réglementaire dans sa formeactuelle et à venir pour lesmodalités pratiques).Plomb dans les peintures : articlesmodifiés : L1334-9 et L1334-10(modification de forme découlantde celle d'autres articles) ; articleajouté : L1334-8-1 (dispositionsspécifiques aux zones délimitéespour la réalisation d'une opérationd'amélioration de l'habitat).

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