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Publics concernés : maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d’études thermiques, contrôleurs techniques, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d’énergie. Objet : ?xation d’exigences sur les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des bâtiments neufs.
Entrée en vigueur : ces exigences s’appliquent : – à tous les permis de construire déposés plus d’un an après la date de publication du décret pour les bâtiments neufs à usage de bureaux ou d’enseignement, les établissements d’accueil de la petite enfance et les bâtiments à usage d’habitation construits en zone ANRU ; – à tous les permis de construire déposés à partir du 1er janvier 2013 pour les autres bâtiments neufs à usage d’habitation.
Notice : le décret ?xe les exigences de performance énergétique que doivent respecter les bâtiments neufs et les partiesnouvelles de bâtiments, notamment les trois exigences de résultat suivantes :1) la limitation de la consommation d’énergie primaire,2) l’optimisation de la conception du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre,3) le confort en été avec une limitation des surchauffes dans le bâtiment en période estivale.
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques ; Vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâti¬ments (refonte), notamment ses articles 3, 4 et 6 ; Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles
Décrète :
Article 1
La sous-section 1 de la section IV du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation (partie réglemen¬taire) est remplacée par les dispositions suivantes :
Sous-section 1
Caractéristiques thermiques
Art. R. 111-20. - I. -Les bâtiments nouveaux et les parties nouvelles de bâtiments doivent être construits et aménagés de telle sorte qu’ils respectent des caractéristiques thermiques ainsi que les conditions suivantes : 1° La consommation conventionnelle d’énergie d’un bâtiment pour le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sani¬taire, l’éclairage, les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation, doit être inférieure ou égale à une consommation maximale ; 2° Le besoin conventionnel en énergie d’un bâtiment pour le chauffage, le refroidissement et l’éclairage ne doit pas dépasser une valeur maximale ; 3° Pour certains types de bâtiments, la température intérieure conventionnelle atteinte en été doit être inférieure ou égale à la température intérieure conventionnelle de référence. II. -Un arrêté du ministre chargé de l’Énergie et du ministre chargé de la Construction et de l’habitation fixe, en fonction des catégo¬ries de bâtiments : 1° Les caractéristiques thermiques intervenant dans la performance énergétique du bâtiment ; 2° La méthode de calcul de la consommation conventionnelle d’énergie d’un bâtiment et les principales conventions prises en compte dans cette méthode ; 3° La valeur de la consommation maximale ; 4° La méthode de calcul du besoin conventionnel en énergie d’un bâtiment pour le chauffage, le refroidissement et l’éclairage et les principales conventions prises en compte dans cette méthode ; 5° La valeur du besoin maximal en énergie ; 6° Les bâtiments pour lesquels la température intérieure conven¬tionnelle atteinte en été ne doit pas être supérieure à une température intérieure conventionnelle de référence ; 7° Pour les bâtiments visés au 3° du I, la méthode de calcul de la température intérieure conventionnelle atteinte en été ; 8° Les caractéristiques thermiques de référence pour le calcul de la température intérieure conventionnelle de référence atteinte en été ; 9° Les conditions particulières d’évaluation de la performance thermique des systèmes ou projets de construction pour lesquels, en raison de leur spécificité, les caractéristiques thermiques mini-males ou les méthodes de calcul ne sont pas applicables ; 10° Les conditions d’approbation des procédés et modes d’applica¬tion simplifiés permettant de regarder comme remplies les conditions définies au I ; 11° Les modalités de transmission des données utilisées pour ces calculs et communiquées à leur demande aux personnes habilitées visées à l’article L. 151-1, à tout acquéreur, à toute personne char¬gée d’établir une attestation de prise en compte de la réglementation thermique, de toute personne chargée de vérifier la conformité à un label de “Haute performance énergétique”, et à toute personne chargée d’établir le diagnostic de performance énergétique visé à l’article L. 134-2.
III. -Un arrêté du ministre chargé de l’Énergie et du ministre chargé de la Construction et de l’habitation détermine les condi¬tions d’attribution à un bâtiment du label “Hhaute performance énergétique”. IV. -Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux bâti¬ments et parties de bâtiment dont la température normale d’utilisation est inférieure ou égale à 12 °C et aux constructions provi¬soires prévues pour une durée d’utilisation de moins de deux ans. »
Article 2
Les dispositions de l’
Article 3
Le ministre d’État, ministre de l’Écologie, de l’énergie, du développe¬ment durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécu¬tion du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 octobre 2010.
