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Responsabilité des constructeurs en réparation de désordres mitoyens au chantier

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Responsabilité des constructeurs en réparation de désordres mitoyens au chantier

La Cour de cassation vient récemment de préciser et de renforcer sa jurisprudence quant à la charge de la réparation des désordres, apparaissant dans un immeuble mitoyen à celui d’un chantier en marché privé, et trouvant son origine dans le déroulement de ce dernier.

L’arrêt de la 3e Chambre civile du 20 décembre 2006, largement commenté par les juristes, doit être connu des constructeurs, qu’ils soient entrepreneurs ou maîtres d’oeuvre, car il aggrave la charge de la réparation qui leur incombe, sans faute de leur part. La Cour de cassation va plus loin que les décisions commentées dernièrement dans cette revue (1). Dans cette affaire, le maître d’ouvrage et son assureur, assignés par le voisin du chantier de construction, sont condamnés à réparer les dommages apparus dans l’immeuble de ce dernier. Ils payent l’indemnité fixée par la Cour d’appel et en demandent le remboursement au maître d’œuvre et à l’entreprise. Le recours subrogatoire fondé sur la notion de trouble de voisinage est reçu par la Cour d’appel de Versailles qui condamne le maître d’œuvre et l’entreprise. La Cour de cassation rejette le pourvoi par une décision prétorienne sans ambiguïté. Elle confirme que le maître d’ouvrage est fondé à obtenir la garantie totale des constructeurs, du seul fait de la subrogation dont il est bénéficiaire dans les droits des voisins, victimes en raison des troubles anormaux de voisinage qu’ils ont subis. La Cour de cassation consacre ainsi pour le maître d’ouvrage un recours unilatéral et total sans conditions ni limite. La responsabilité des constructeurs à son égard n’exige plus la caractérisation d’une faute de la part du maître d’œuvre ou de l’entreprise. Ces troubles de voisinage sont considérés comme faisant partie des imprévus techniques du chantier, dont les constructeurs doivent répondre. L’arrêt ne concerne pas seulement l’entreprise, auteur matériel, mais aussi l’architecte chargé d’une mission complète. Le bureau d’études, le maître d’ouvrage délégué, et d’autres professionnel de la construction, considérés comme auteur intellectuel pourraient faire l’objet de la même responsabilité, sans recherche de faute ni de clause contractuelle dégageant le maître d’ouvrage de l’indemnisation due au voisin.

Cette décision du 20 décembre 2006, venant après l’arrêt du 22 juin 2005, annule les dispositions contractuelles des marchés retenant la responsabilité de l’entrepreneur dans le seul cas de faute dans l’exercice de ses travaux et notamment les conditions générales de la norme Afnor P03 001.

Responsabilité partagée, qu’il y ait faute ou non

Cet arrêt apporte également des précisions importantes sur la répartition entre les constructeurs du remboursement au maître d’ouvrage de l’indemnisation des troubles de voisinage. La Cour de cassation considère que « la contribution des constructeurs à la dette, dans l’exercice du recours du maître d’ouvrage au titre des troubles excédant les inconvénients anormaux de voisinage doit, en l’absence de faute, se répartir à parts égales entre les constructeurs co-obligés ». Ces derniers ne sauraient exciper des limites de leur marché, de leur mission de conception ou de leur respect des normes et règles de l’art pour se dégager de cette contribution. Leur participation à la construction justifie seule leur obligation de paiement.

En revanche, en cas de faute avérée des constructeurs, la charge finale du remboursement au maître d’ouvrage doit être répartie en fonction de la gravité de leurs fautes respectives prouvées. L’arrêt du 26 avril 2006 s’était prononcé pour cette solution en présence d’un entrepreneur principal et de ses sous-traitants. Mais cette décision concerne les rapports, quel qu’ils soient, entre tous les constructeurs, co-traitants entrepreneurs titulaires de marchés séparés, co-traitants titulaires de missions de maîtrise d’œuvre, architecturale ou technique. Elle précise également qu’en présence de fautes caractérisées et causales d’un constructeur, les autres acteurs du chantier peuvent être dégagés de toute contribution au remboursement de l’indemnité payée au voisin par le maître d’ouvrage.

Les décisions à venir devront préciser le principe de la contribution en présence de constructeurs fautifs et non fautifs. Il sera intéressant de savoir quels sont les critères retenues par les juges du fonds sous le contrôle de la Cour de cassation, pour apprécier le plus concrètement possible la faute causale de l’un et non de l’autre, dans un groupe de constructeurs et de concepteurs.

Les entrepreneurs et maîtres d’œuvre doivent prendre en compte le risque de désordres d’un immeuble voisin du seul fait du chantier, dont ils devraient supporter la charge finale de la réparation, sans aucune faute de leur part, et vérifier si leur police d’assurance couvre ce risque, tel que défini par la Cour de cassation.

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