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Réparation des désordres : des points de vue différents selon la juridiction

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Réparation des désordres : des points de vue différents selon la juridiction

© (Doc. DR.)

Les juridictions administratives et judiciaires divergent sur la prise en compte des facteurs de vétusté et sur la plus-value relatives à la réparation des désordres. Ce qui n’est pas sans conséquence sur le montant de l’indemnité allouée.

Les dommages en matière de construction doivent trouver la réparation la plus efficace techniquement et la plus juste au regard du préjudice subi. La première démarche est la vérification que le préjudice existe bien et est précisément déterminé. Le choix de la méthode de réparation se pose ensuite : il peut être en ­nature par l’intervention de l’entrepreneur concerné, ce qui est rare, sauf en matière de garantie de parfait achèvement régie par les dispositions de l’article 1792-6 du code civil. Le plus souvent, la réparation consiste en une ­indemnité versée par les responsables du sinistre et leur assu­rance. Cette réparation doit couvrir tout le dommage subi, mais seulement celui-ci. Il est ­reconnu que le montant de la ­réparation doit être égal à la valeur du dommage, ne faisant apparaître ni enrichissement, ni appauvrissement de la victime, mais il peut être difficile de trouver la juste mesure quant à l’étendue de la réparation nécessaire, matérielle et immatérielle, et la force du lien direct entre le dommage et le préjudice déclaré.

Des réparations pouvant dépasser le coût de l’ouvrage

Le juge choisit le mode de ­réparation qui lui semble ­approprié et son appréciation s’appuie le plus souvent sur le rapport et les constatations techniques de l’expert judiciaire.

Dans quelles mesures cette appréciation doit-elle prendre en compte les facteurs de vétusté de l’ouvrage en question, de défaut d’entretien, d’amélioration, alors que les travaux doivent être exécutés selon les normes existantes au moment de leur exécution ? Les juridictions judiciaires et administratives divergent sur ces points.

Concernant les juridictions judiciaires, le principe est que l’amélioration, la plus-value, ou la vétusté de l’ouvrage ne doivent en rien diminuer le droit à réparation. La jurisprudence admet ainsi que la dépense de réparation peut être de très loin supérieure au coût de l’ouvrage ou de la partie défectueuse de celui-ci, ou même dans certains cas, de la valeur vénale totale de l’immeuble. Le principe est également que la réparation doit faire disparaître la cause des désordres et pas seulement les conséquences de ces désordres. Ainsi, il peut être admis que la réparation oblige à apporter des ajouts à la construction, telle la confection d’un cuvelage étanche non prévu à l’origine ou des matériaux plus performants, à la charge des responsables des désordres, sans diminution, du fait de l’amélioration ou de la vétusté de l’immeuble, de l’indemnité allouée. Mais, une insuffisance notoire d’entretien peut obliger le maître d‘ouvrage à conserver à sa charge une partie de la dépense, en considération de la faute commise dans l’absence d’entretien. La responsabilité décennale reposant sur la présomption de responsabilité des constructeurs, renforce le principe de la réparation intégrale du préjudice subi. Il n’y a pas de relation entre la valeur des travaux de construction d’origine et le coût nécessaire des réparations.

Il est important que l’appréciation du juge corresponde à la valeur réelle et concrète des travaux de réparation à effectuer. Se pose alors la question de la date à laquelle le juge fixe le montant alloué à la victime. Cette date a de l’importance du fait des aggravations des désordres ou des fluctuations monétaires qui peuvent éventuellement apparaître entre l’arrivée du désordre et sa réparation. Le juge judiciaire fixe le montant de cette réparation au jour de sa décision. Il est donc utile que le rapport de l’expert judiciaire expose tous les éléments du chiffrage des travaux de reprise, en précisant la date des devis et l’indice de prix retenu à cette date, qu’il s’agisse du coût de la construction ou du BT 01, permettant ainsi au juge d’approcher au plus près la valeur des travaux de reprise. Cette somme, ainsi actualisée par le juge, pourra être majorée des intérêts légaux, à compter du jugement jusqu’au paiement de l’indemnité.

Dans certains cas d’exécution particulièrement longue des travaux, un ajustement pourrait être demandé au juge. Ainsi le juge judiciaire ne prend pas en compte la valeur des travaux initiaux, mais recherche seulement à évaluer la réparation intégrale due à la victime.

La position de la juridiction administrative est tout-à-fait différente et moins favorable aux maîtres d’ouvrage publics. Lorsque les travaux nécessaires pour réparer les désordres améliorent l’ouvrage, le juge administratif pratique un abattement sur indemnité pour tenir compte de la plus-value observée. Ainsi la victime va supporter la part d’amélioration par rapport au marché d’origine de la construction de l’ouvrage et les constructeurs ne seront condamnés qu’à hauteur du respect de leurs obligations d’origine.

En matière de vétusté, la jurisprudence administrative prend en considération la réparation du dommage entraînant le remplacement d’un élément d’usage par un élément neuf, apportant ainsi un enrichissement dans la mesure où cet élément aurait dû inévitablement être remplacé ou refait. Afin d’éviter cet enrichissement qu’il considère injustifié, le juge appliquera un abattement de vétusté en se basant sur la longévité normale dudit élément par rapport à son ­ancienneté au moment de la réparation.

Dans ce cas, la victime, personne publique, recevra une indemnité minorée par rapport aux travaux nécessaires de réparation, ce qui n’est pas admis par la jurisprudence judiciaire. Cette question de la réparation montre les divergences entre les deux ordres de juridiction.

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