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Tour d'horizon des exigences et restrictions, les obligations de l'arrêté du 23 février 2018 relatif aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation, avec Serge Picard, de Qualiconsult.
CTB Depuis quand s'applique la nouvelle réglementation gaz et quelle est sa portée ?
L'arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes s'applique à partir du 1er janvier 2020 aux travaux de gaz réalisés dans les bâtiments d'habitation. Il abroge un certain nombre de textes réglementaires et notamment l'arrêté du 2 août 1977 modifié.
CTB Quelle est la particularité du nouveau dispositif réglementaire ?
L'arrêté du 23 février 2018 fixe les exigences à atteindre, les restrictions, les obligations et les interdictions. Le dispositif est complété par des guides techniques approuvés qui proposent les solutions techniques qui permettent d'atteindre les exigences de l'arrêté. Les guides sont au nombre de cinq. Ils ont été élaborés par le Centre national d'expertise des professionnels de l'énergie gaz (CNPG). Ce sont le guide général « IG - Installations de gaz », le[…]
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