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Réglementation et normes

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du 16 octobre au 15 novembre 2016

ÉNERGIE

Programmation pluriannuelle de l'énergie Le décret n° 2016-1442 du 27 octobre 2016 définit les priorités d'action des pouvoirs publics pour la gestion des formes d'énergie sur le territoire métropolitain continental sur la période 2016-2023, afin d'atteindre les objectifs définis aux articles L.100-1, L.100-2 et L.100-4 du code de l'énergie.

Entrée en vigueur : 29 octobre 2016

Source : JO du 28 octobre 2016

CONSTRUCTION URBANISME

Expérimentation Energie-Carbone pour les bâtiments neufs : publication des référentiels

L'arrêté du 17 octobre 2016 modifie l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation. Afin de préparer la future réglementation environnementale de la construction neuve sur une base partagée et pragmatique, une expérimentation nationale est lancée pour tester en grandeur réelle des niveaux d'ambition nouveaux et les questions de faisabilité. Cette démarche est volontaire. Tous les maîtres d'ouvrage qui souhaitent construire des bâtiments suivant la méthodologie de l'expérimentation peuvent y participer. Les référentiels testeront la faisabilité technique et économique des solutions permettant la réduction des consommations énergétiques non renouvelables, le déploiement des énergies renouvelables et le recours à des matériaux, systèmes énergétiques ou encore techniques constructives à faible empreinte carbone. Les bâtiments concernés sont les maisons individuelles ou accolées, les bâtiments collectifs d'habitation, les bâtiments à usage de bureau, les autres bâtiments soumis à la réglementation thermique actuelle.

Source : JO du 26 octobre 2016

Dépassement des règles de constructivité

L'arrêté du 12 octobre 2016 concerne les collectivités territoriales, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études, entreprises du bâtiment, de matériaux de construction et de systèmes techniques du bâtiment. Il fixe les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3 de l'article L. 151-28 du Code de l'urbanisme, c'est-à-dire, selon les types de bâtiments, les critères énergétiques et environnementaux qui permettent d'accéder au bonus de[…]

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N°356

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