ACCESSIBILITÉ
Modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
Le décret n° 2016-1201
du 5 septembre 2016 concerne les exploitants des établissements recevant du public : allègement de la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales à certaines sous-commissions de la CCDSA et commissions locales de sécurité contre les risques incendie et de panique dans les ERP et les IGH (sous-commissions départementales, commissions d'arrondissements et commissions intercommunales ou communales) participation requise pour certains établissements uniquement, ou, le cas échéant, sur décision du préfet assouplissement de la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux sous-commissions départementales pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes.
JO du 7 septembre 2016
Entrée en vigueur : 1er
octobre 2016
SÉCURITÉ
Classement à partir des données d'essais de résistance au feu des composants de dispositifs de contrôle de fumée.
La norme NF EN 13501-4
(juillet 2016) spécifie le mode opératoire de classement des composants de dispositifs de contrôle de fumée, à partir des données des essais de résistance au feu qui font partie du domaine d'application des méthodes d'essai correspondantes. Son domaine d'application inclut également le classement basé sur l'application étendue des résultats d'essai. Elle couvre les produits suivants : les conduits de désenfumage ; les volets de désenfumage ; les écrans de cantonnement de fumée ; les ventilateurs pour le contrôle de fumées et de chaleur, y compris les joints de connexion ; les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur.
Entrée en vigueur : elle remplacera la norme NF EN 13501-4 + A1 (mai 2012), qui reste en vigueur jusqu'en mars 2018.
ÉLECTRICITÉ
Installations électriques extérieures
La norme NF C17-200
(septembre 2016) est une norme volontaire qui élargit le périmètre du champ des équipements concernés. Elle fixe les[…]
