Modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilitéLe décret n° 2016-1201du 5 septembre 2016 concerne les exploitants des établissements recevant du public : allègement de la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales à certaines sous-commissions de la CCDSA et commissions locales de sécurité contre les risques incendie et de panique dans les ERP et les IGH (sous-commissions départementales, commissions d'arrondissements et commissions intercommunales ou communales) participation requise pour certains établissements uniquement, ou, le cas échéant, sur décision du préfet assouplissement de la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux sous-commissions départementales pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes.
JO du 7 septembre 2016
Entrée en vigueur : 1eroctobre 2016
SÉCURITÉ
Classement à partir des données d'essais de résistance au feu des composants[…]
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