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RÉGLEMENTATION ET NORMES du 15 août au 15 septembre 2016

Sujets relatifs :

ACCESSIBILITÉ

Modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité Le décret n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 concerne les exploitants des établissements recevant du public : allègement de la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales à certaines sous-commissions de la CCDSA et commissions locales de sécurité contre les risques incendie et de panique dans les ERP et les IGH (sous-commissions départementales, commissions d'arrondissements et commissions intercommunales ou communales) participation requise pour certains établissements uniquement, ou, le cas échéant, sur décision du préfet assouplissement de la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux sous-commissions départementales pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes.

JO du 7 septembre 2016

Entrée en vigueur : 1er octobre 2016

SÉCURITÉ


Classement à partir des données d'essais de résistance au feu des composants[…]

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