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Réglementation et droit de la construction : les nouveautés 2017

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Réglementation et droit de la construction : les nouveautés 2017

Des ascenseurs doivent être installés dans les grues de plus de 50m

© Gilles Rambaud

Quelles bonnes (ou mauvaises) nouvelles nous apporte ce début d'année ? De l'intégration des travaux d'isolation thermique lors d'une réhabilitation aux ascenseurs pour les grues de chantier de plus de 50 mètres, retrouvez toutes les changements à prendre en compte depuis le 1er janvier.

L’obligation d’embarquer des travaux de rénovation énergétique est entrée en vigueur

Au 1er janvier 2017, les travaux d’isolation thermique deviennent obligatoires lors de travaux de réhabilitation importants tels que les ravalements de façade, les réfections de toiture ou encore les aménagements pour rendre un local habitable. De nombreuses dérogations ont toutefois été prévues, notamment en cas d’impossibilité technique, de surcoûts importants ou de disproportion manifeste sur le plan architectural.

Textes concernés :  
Article 14 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Décret n° 2016-711 du 30 mai 2016

Le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) a examiné début décembre le projet de décret « travaux embarqués », réécrit après la levée de boucliers des associations de défense du patrimoine. En attente de publication, le nouveau texte retiendrait que l’obligation ne s’imposera plus que lors de travaux de ravalement sur des parois donnant sur l’extérieur et constituées des matériaux suivants : briques industrielles, blocs béton industriels ou assimilés, béton banché ou bardages métalliques. Il s’agit, selon le rapport de présentation de l’administration au CSCEE, d’ « apporter une précision complémentaire, pour assurer une parfaite cohérence avec la réglementation d’ores et déjà en vigueur en cas d’isolation, en indiquant explicitement la nature des parois concernées par l’obligation ».

De plus, les bâtiments relevant du label « patrimoine XXe siècle » modifié par la loi liberté de création, architecture, patrimoine du 7 juillet 2016 seront exclus du champ d’application de l’obligation. Enfin, concernant la dérogation portant sur les travaux d’isolation entraînant des modifications de l’aspect de la construction en contradiction avec les prescriptions prévues pour les secteurs sauvegardés et les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, ces deux dernières appellations sont remplacées par celle de « sites patrimoniaux remarquables ».
 

Une assurance obligatoire pour les travaux de géothermie de minime importance

Les professionnels qui interviennent dans la conception ou dans la réalisation de forages géothermiques de minime importance (pour l’installation de pompes à chaleur, par exemple) sont soumis depuis le 1er janvier à une obligation d’assurance. Celle-ci doit couvrir tout dommage immobilier causé à des tiers ainsi que la surveillance de la zone d’implantation du forage et les travaux nécessaires afin d’éliminer l’origine des dommages. Les montants minimaux des plafonds de garantie des contrats sont de : 3 millions d’euros par sinistre et 5 millions d’euros par an pour les professionnels qui réalisent des forages géothermiques ; et 500 000 € par sinistre et 800 000 € par an pour ceux qui étudient la faisabilité d’un forage ou la conception d’un ouvrage géothermique.


Textes concernés :
Article L. 164-1-1 du Code minier (créé par l’article 120 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte)
Décret n° 2016-835 du 24 juin 2016
 

Des ascenseurs obligatoires dans les grues de chantier de plus de 50 mètres

L’accès motorisé de la cabine de conduite des grues de chantier de plus de 50 mètres devient impératif au 1er janvier 2017. Pour celles de plus de 30 mètres, la date-butoir de mise en œuvre de cette obligation est repoussée au 1er janvier 2019. Cette entrée en vigueur échelonnée résulte de la recommandation R.495 du 25 octobre 2016 du Comité technique national des industries du BTP, qui annule et remplace la précédente recommandation R.459, adoptée le 11 octobre 2011.

Texte concerné :
Recommandation R.495 du 25 octobre 2016 du Comité technique national des industries du BTP

 

Un nouveau guide pour les travaux à proximité des réseaux

La réforme pour la prévention des dégâts causés aux réseaux se poursuit. Un arrêté du 27 décembre acte la création d’un guide d’application de la réglementation anti-endommagement. Ce document réunit toutes les informations nécessaires à sa mise en pratique lors de chantiers à proximité de tout type de réseaux. Il se divise en trois fascicules qui devraient être téléchargeables sous peu sur le site réseaux-et-canalisations. Ce recueil remplace la norme NF S 70-003, partie 1, dans l’arrêté du 15 février 2012 à compter du 1er janvier 2017.

Texte concerné :
Arrêté du 27 décembre 2016 – NOR:  DEVP1621258A

 

Le CITE reconduit en 2017, avec des critères plus exigeants pour certains équipements

L’article 23 de la loi de finances pour 2017 a prolongé d’un an le dispositif du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Mis en place par la loi de finances pour 2015, le CITE porte sur les travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique réalisés dans l’habitation principale. Il permet de bénéficier d’un taux de réduction d’impôt de 30 %, sans condition de ressources ni obligation de réaliser un bouquet de travaux. Publié au « JO » du 31 décembre, un arrêté modifie la liste des équipements, matériaux et appareils éligibles au CITE en renforçant les critères de performance énergétique, notamment pour les pompes à chaleurs et les capteurs solaires thermiques.

Textes concernés :
Article 23 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
Arrêté du 30 décembre 2016 – NOR : ECFE1638207A

 

Source : lemoniteur.fr

Pour connaître les autres nouveautés au 1er janvier 2017, cliquez sur la ou les thématique(s) de votre choix :
Logement & immobilier
Commande publique, Etat & collectivités
Urbanisme & environnement
Droit social & vie des entreprises

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