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Récupération des eaux de pluies : des usages très encadrés

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Récupération des eaux de pluies : des usages très encadrés

La stricte interdiction d’employer de l’eau de pluie en France vient d’être levée par l’arrêté d’août 2008. Ces dispositions très encadrées n’empêcheront pas le propriétaire de devoir assurer cette installation.

Avec l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluies et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments, la stricte interdiction appliquée auparavant est caduque. Les nouvelles possibilités sont toutefois très encadrées.

CTB : Quelle est la genèse de ce texte ?

M. P. : Les services du ministère de la Santé sont, depuis toujours, très réservés sur l’utilisation de l’eau de pluie pour les usages domestiques. Mais la pression environnementale et le résultat d’expériences menées dans d’autres pays permettent l’évolution de notre réglementation. Jusqu’à présent, elle était très stricte puisque, sauf installation particulière et sous réserve d’un usage limité à l’extérieur, il était impossible d’utiliser l’eau de pluie. C’est par le ministère des Finances que la première avancée s’est produite avec la possibilité de déduction des dépenses effectuées dans ce cadre inscrit dans le Code des impôts en 2007.

L’arrêté du 21 août constitue, en réalité, l’aboutissement d’une réflexion menée au cours des dernières années sous l’égide du ministère de l’Environnement et du Logement, en collaboration avec le ministère de la Santé. Elle s’appuie sur des expériences et des études réalisées depuis 2004, notamment par le Cstb, et qui avaient fait l’objet de dérogations auprès des DDASS.

CTB : Quelles utilisations le nouveau texte valide-t-il ?

M. P. : Dans un premier temps, le texte définit précisément les eaux concernées qui sont exclusivement les eaux récupérées sur les toits. Ensuite, il confirme la possibilité de les utiliser pour des usages externes comme l’arrosage (à condition que ce soit en dehors des périodes de fréquentation du public). Enfin, pour les chasses de W-C, le lavage des sols (et particulièrement à ceux des parkings), et, dans des conditions très limitées, le lavage du linge. De façon générale, cette eau est considérée comme inapte à la consommation humaine, ce qu’on appelle couramment une eau non potable.

CTB : Tous les bâtiments sont-ils concernés ?

M. P. : Non, le texte exclut clairement tous les établissements liés à la santé (hôpitaux, cliniques, maisons de retraite, maisons médicalisées, etc.), à la petite enfance (crèches, maternelles, écoles élémentaires…), soit les établissements destinés aux populations les plus fragiles.

CTB : La récupération est-elle possible sur tous les types de toits ?

M. P. : Non, bien sûr. En préalable, précisons que la notion de toit est large et englobe les terrasses. Mais, certains usages des terrasses, même si le texte ne le précise pas, présentent peut-être des risques comme les toitures végétalisées ou les toitures utilisées comme bassin de rétention d’eau au moment des orages et sur lesquelles l’eau stagne à l’air libre. Le risque est, bien entendu, sanitaire. Pour tous les types de toitures, il faut s’assurer de la compatibilité avec certaines exigences, de santé encore. D’abord, la toiture doit être inaccessible, sauf pour l’entretien. Ses composants ne doivent pas comporter certains matériaux. Et si l’arrêté ne cite que le plomb et l’amiante, il est légitime de se poser la question pour d’autres produits comme les composants bitumineux.

CTB : Le stockage de cette eau est-il défini ? Quelles sont les contraintes concernant le réseau ?

M. P. : Les exigences concernant le stockage sont assez traditionnelles : il doit être fermé, le matériau en contact avec l’eau de pluie doit être inerte (une exigence intégrée depuis longtemps par les fabricants), il doit comporter une protection contre les risques de pollution extérieure, y compris par les insectes. Enfin, il doit être accessible pour un nettoyage au moins une fois par an. Cette dernière obligation concerne notamment les particuliers. Quant au traitement de l’eau, il consiste essentiellement en un filtrage.

Mais le plus important est l’obligation d’une déconnexion entre le réseau de redistribution de l’eau de pluie et celui de l’eau potable. Disposition d’autant plus essentielle que certains équipements, comme les W-C, devront disposer d’alimentation de la part des deux sources (il faut en effet pouvoir les alimenter en période à faible pluviométrie). Le marché offre déjà toutes sortes de systèmes de protection qui permettent de répondre à cette exigence depuis qu’a été publiée une réglementation il y a une vingtaine d’années.

Par ailleurs, un marquage, prévu par l’arrêté, distinguera le réseau d’eau pluviale via un pictogramme par exemple avec indication « Eau non potable ». On peut aussi penser que si les réseaux sont implantés à proximité l’un de l’autre, les canalisations devront également faire l’objet d’un marquage pour éviter toute confusion à l’occasion de travaux. Autre possibilité de reconnaissance : la coloration de l’eau. Enfin, dans les habitations, il est interdit de disposer des robinets de soutirage des deux types d’eaux dans les mêmes pièces sauf dans les pièces annexes (caves, sous-sols, etc.)

CTB : L’arrêté évoque la possibilité d’utiliser cette eau de pluie pour le lavage du linge ?

M. P. : En effet. Mais cette possibilité, peu traitée par l’arrêté, demeurera particulièrement encadrée. Il s’agit ici d’opérations expérimentales nécessitant une demande spécifique au ministère de la Santé. Dans les faits, on peut penser que seules les installations professionnelles et industrielles pourront y accéder.

CTB : Au-delà des contraintes techniques, l’arrêté du 21 août impose-t-il des obligations de fonctionnement ?

M. P. : Le texte indique que le propriétaire doit donner une évaluation des quantités d’eau de pluie utilisée. Mais il n’y a pas d’obligation de pause de compteurs et cette évaluation peut être estimée à partir des données météo.

En prévision, sans doute, envisage-t-on une future taxation des rejets à l’égout qui aujourd’hui se fonde sur la facture d’eau potable. Le projet est à rapprocher des futures taxes applicables aux rejets des grandes surfaces imperméabilisées industrielles ou commerciales. Il faudra aussi que le propriétaire s’assure de la conformité de l’installation car il sera responsable de l’exploitation et donc en cas d’incident. L’arrêté prévoit d’ailleurs la nécessité de cette conformité ­comme il prévoit un ­carnet sanitaire. Enfin, et ce n’est pas courant, ce texte a un caractère rétroactif et impose la mise en conformité des installations existantes.

vous lisez un article des Cahiers Techniques du Bâtiment N°283

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