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Rapports entre maître d’ouvrage et sous-traitants en marchés privés

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Rapports entre maître d’ouvrage et sous-traitants en marchés privés

© (Doc. R. Bourguet.)

L’élargissement de la sous-traitance au domaine industriel est l’occasion de rappeler les modalités de son cadre juridique, ses rapports et les conditions du paiement par le maître de l’ouvrage.

Depuis la loi du 26 juillet 2005, le législateur a ouvert les dispositions de la loi du 31 décembre 1975 au contrat de sous-traitance industrielle. Elle n’est plus réservée aux seuls entrepreneurs effectuant des travaux de bâtiment. Il n’en reste pas moins que le contrat de sous-traitance doit être un contrat d’entreprise : la sous-traitance est une variété de louage d’ouvrage. La difficulté survient quand il s’agit d’un fournisseur qui peut, selon le cas, être un entrepreneur ou un vendeur. La jurisprudence récente rappelle que le contrat d’entreprise entre un entrepreneur principal et un fournisseur de matériaux ou d’équipement, suppose la fourniture d’un produit parfaitement individualisé, façonné selon des indications particulières, destiné par l’entrepreneur principal à un chantier déterminé en rendant impossible la substitution de ce produit commandé à un autre équivalent. Le fournisseur est bien alors un entrepreneur et non un simple vendeur de matériaux, de pièces, même d’éléments sophistiqués mais se trouvant en stock, étant fabriqués à l’avance pour des chantiers indéterminés. Le sous-traitant est, et ne peut être, qu’un entrepreneur exécutant une commande spécifique.

Il y a donc de la part des sous-traitants une fonction de ­conception, de mise en œuvre et de matière, participant à l’acte de construire. Ce n’est pas le cas de la simple installation d’échafaudage ou de grue, de la fourniture d’éléments de planchers livrés sur stock. La distinction d’avec la vente est bien la fabrication spécifique à un chantier pour lequel le sous-traitant doit prendre une responsabilité directe par rapport à une production en série, vendue indifféremment à divers chantiers.

Agrément par le maître d’ouvrage

Le sous-traitant doit être agréé par le maître d’ouvrage pour pouvoir bénéficier de l’action directe du paiement et avoir la sécurité de la garantie financière, caution ou délégation de paiement. Selon les dispositions de l’article 3 al. 1 de la loi du 31 déc. 1975, l’initiative appartient au seul entrepreneur principal qui doit faire accepter son sous-traitant et agréer ses conditions de paiement. Il n’est pas prévu que le sous-traitant puisse se manifester directement auprès du maître d’ouvrage. Il n’y a pas de formalités écrites particulières pour l’acceptation du sous-traitant, mais la jurisprudence considère que n’est pas valable l’acceptation tacite, sans manifestations non-équivoques de la volonté du maître d’ouvrage. Ainsi, l’absence de contestations de la part de ce dernier sur l’exécution des travaux sous-traités ou la visite de l’usine du sous-traitant ne sont pas des éléments suffisants pour considérer ­acquise par le maître d’ouvrage l’acceptation du sous-traitant.

Le maître d’ouvrage peut refuser le sous-traitant qui lui est proposé. Ce pouvoir correspond au respect du choix par le maître d’ouvrage de son entrepreneur principal, intuitu personae, choix qui pourrait être altéré si ledit entrepreneur pouvait sous-­traiter, sans aucun contrôle de son donneur d’ordre, les travaux qui lui ont été confiés. Toutefois, la Cour de cassation, dans un ­arrêt de sa 3° Ch. Civ. du ­2 février 2005 (JCP 2005 II 1007) considère, pour la première fois, que le caractère discrétionnaire du refus par la maîtrise d’ouvrage du sous-traitant présenté par l’entrepreneur principal, est ­limité par un éventuel abus de droit.

La Cour donne des précisions quant au contenu de cet abus de droit, barrière du pouvoir discrétionnaire du maître d’ouvrage : pourraient ainsi être abusifs des motifs de refus fallacieux et fabriqués avec des moyens frauduleux. Tout refus de sous-traitance basé sur des raisons délibérément mensongères serait constitutif d’abus de droit. Une incertitude demeure : le refus d’agrément dépourvu de motifs est-il condamné par la Cour de cassation, ou seulement les motifs inexacts ou fallacieux ? Dans le doute, il apparaît préférable pour le maître d’ouvrage qui ­entend refuser un sous-traitant, de préciser les raisons concrètes de ce refus.

Étendue du paiement par le maître d’ouvrage

L’action directe ne concerne que le paiement des prestations prévues par le contrat de sous-traitance et après acceptation par le maître d’ouvrage. La créance du sous-traitant demandée au maître d’ouvrage réside dans les travaux exécutés au bénéfice de ce dernier. La somme que le sous-traitant peut obtenir ne peut être supérieure au solde dû par le maître d’ouvrage à l’entrepreneur principal. En outre, il est admis que le maître d’ouvrage peut demander et obtenir réparation par le sous-traitant des conséquences de ses fautes quasi délictuelles d’exécution, s’il en apporte la preuve, le montant venant en compensation du paiement relevant de l’action directe.

Concernant le paiement dû par le maître d’ouvrage ayant connaissance de la présence du sous-traitant mais n’ayant pas respecté ses obligations de mises en demeure prévues par l’article 14-1 de la loi, la Cour de cassation vient d’apporter, dans une décision récente, des précisions intéressantes. Le sous-­traitant a droit au paiement de ses travaux, mais seulement dans la mesure où ces derniers ont été effectivement commandés par le maître d’ouvrage à l’entrepreneur principal. Ainsi, les travaux supplémentaires non approuvés par le maître d’ouvrage ne sont pas opposables à ce dernier, ne faisant pas partie du marché principal. Cette position de la jurisprudence est conforme aux termes de l’article 1 de la loi de 1975.

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