Parution au Journal officiel du 14 février 2004 de l’arrêté du 15 janvier 2004 portant application à certains dispositifs de quincaillerie pour le bâtiment du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l’aptitude à l’usage des produits de construction, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003.
Les dispositifs concernés sont les systèmes de fermeture avec amortissement (NF EN 1154), les dispositifs de retenue électromagnétiques pour portes battantes (NF EN 1155) et les dispositifs de sélection de vantaux (NF EN 1158).
Un avis paru au Journal officiel du même jour, fixe au 30 septembre 2004 la date à laquelle les fabricants ne pourront plus mettre sur le marché (sortie d’usine) des produits non conformes au décret 92-647 modifié, et au 30 septembre 2005 la date à laquelle ces produits ne pourront plus être commercialisés par les distributeurs.
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