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Les entreprises du bâtiment sont soumises à des obligations légales strictes pour garantir la sécurité des travaux de construction et la protection des différents intervenants. Ces obligations concernent notamment les assurances, les certifications et les normes de qualité.
L'assurance décennale obligatoire
L'assurance décennale est une assurance obligatoire pour toute entreprise du bâtiment. Elle couvre les dommages causés à un bâtiment pendant les 10 années qui suivent sa construction et doit être souscrite avant le début du chantier, puis renouvelée chaque année.
Cette assurance est indispensable pour garantir la solidité et la sécurité des bâtiments, ainsi que la pérennité de l'entreprise. En cas de manquement à cette obligation, l'entreprise risque des sanctions pénales et civiles.
En plus de l'assurance décennale, il existe d'autres obligations à respecter, relatives spécifiquement à la sécurité des travailleurs, à la réglementation en matière de déchets de chantier, ou encore à la conformité des matériaux utilisés. N'hésitez pas à vous renseigner auprès des organismes compétents pour en savoir plus.
Les certifications obligatoires pour une entreprise du bâtiment
Les certifications sont des normes de qualité qui garantissent le respect des différentes règles d'hygiène, de qualité et de sécurité. Elles attestent de la compétence de l'entreprise en matière de construction et garantissent la qualité de ses prestations.
Voici les principales certifications obligatoires pour les entreprises du bâtiment :
- La qualification RGE (Reconnu Garant de l'Environnement)
- La certification Qualibat
- La certification Qualifelec
- La certification NF Habitat.
Il est important de souligner que ces certifications sont obligatoires pour exercer certains types de travaux et pour bénéficier des aides de l'État. Par conséquent, il est recommandé aux entreprises du bâtiment de se rapprocher des organismes certifiants pour obtenir ces certifications.
Les normes de sécurité obligatoires
Les normes de sécurité sont des règles que l'entreprise doit respecter pour garantir la sécurité des différents intervenants du chantier. Elles concernent la sécurité des travailleurs, des passants et des usagers de la construction et réglementent notamment les normes de hauteur, la stabilité de l'ouvrage, la ventilation, l'électricité, les équipements de sécurité, etc.
Pour une entreprise du bâtiment, il existe plusieurs normes de sécurité qui sont obligatoires, en voici quelques exemples :
- la réglementation incendie
- les règles de sécurité électrique
- les normes de sécurité sanitaire
- les règles d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.
Ces normes varient en fonction du type de bâtiment et de son usage.
Les certifications environnementales obligatoires
Les certifications environnementales sont des normes qui garantissent le respect de l'environnement lors de la construction. Elles concernent particulièrement la gestion des déchets, la consommation d'énergie, les émissions de gaz à effet de serre, etc. Il s'agit, entre autres, de :
- la norme ISO ;
- la norme HQE (Haute Qualité Environnementale) ;
- REEAM (Building Research Establishment Environmental Assessment Method) ;
- LEED (Leadership in Energy and Environmental Design)
- Certifications d'écoconstruction : label E+C- ;
- Certifications NF Habitat HQE.
Il est important de noter que la conformité aux normes et certifications environnementales peut varier en fonction des projets et des exigences spécifiques. Aussi, les entreprises du bâtiment doivent se tenir informées des réglementations en vigueur et des pratiques recommandées pour assurer la durabilité environnementale de leurs projets.
Les normes d'accessibilité obligatoires
Les normes d'accessibilité sont des règles que l'entreprise doit respecter pour garantir l'accessibilité des différents intervenants du chantier. Elles sont obligatoires pour les établissements recevant du public et pour les constructions d'habitations. Ces normes réglementent notamment la largeur des portes et des couloirs, les rampes d'accès, les ascenseurs, les escaliers, les normes pour les personnes à mobilité réduite, etc.
En France, ces règles sont édictées par l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014. Cette ordonnance fait suite à la mise en conformité de la loi "Handicap" de 2005. Le texte prévoit de rendre obligatoire l'accessibilité des bâtiments neufs et existants pour toutes les personnes handicapées, moteur ou non, avant le 1er janvier 2024.
Pour exercer son activité dans le secteur du bâtiment, une entreprise doit respecter des obligations légales strictes, particulièrement en matière d'assurances, de certifications, de normes de qualité, de sécurité, d'environnement et d'accessibilité. Ainsi, elle garantit la qualité de ses prestations et la sécurité des différents intervenants du chantier. Il est donc important de bien se renseigner sur les différentes obligations légales et de prendre les dispositions nécessaires pour les respecter.
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