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Procès-verbal de réception sans réserve

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Le principe de la réception sans réserve purge les vices apparents et les non-conformités de l’ouvrage n’ayant pas été indiqués au jour de cette réception. Le maître d’ouvrage ne peut alors en contester les termes et revenir sur le texte qu’il a signé et remis à son entrepreneur.

Par la réception sans réserve, le maître d’ouvrage et l’entrepreneur considèrent que les travaux et obligations du marché ont été parfaitement exécutés et ne présentent aucun désordre apparent au moment de la signature. Cette réception signée par les deux parties, précise sans ambiguïté qu’elle couvre les défauts ou vices éventuels de conformité apparents de l’ouvrage. Cependant, l’absence de réserves à la réception n’empêche pas ultérieurement la réparation d’un désordre alors apparent, mais dont l’ampleur et ses conséquences ne se sont manifestées qu’après la réception, relevant alors des dispositions de l’article 1792 du Code civil.

• La réception expresse signée par les deux parties est un acte juridique confirmant leur volonté précise de mettre fin au marché. Elle a un caractère contradictoire. Le procès-verbal de réception présenté par le maître d’ouvrage n’est pas valable, si l’entrepreneur refuse de le signer, ou s’il n’a pas été convoqué afin d’être présent à la réception. Cette réception doit être établie normalement selon une forme précise et écrite. Toutefois, même sans être signée, la réception est considérée valable, si l’entrepreneur participant aux opérations de réception, a confirmé sans ambiguïté son accord.
• La réception tacite est prise en compte lorsque aucune partie n’a opposé son refus à l’autre. Elle est nécessaire, notamment, pour prendre en compte le point de départ des garanties biennale et décennale. La jurisprudence peut contrôler, en cas de conflit, les conditions d’existence de cette réception tacite. En revanche, les contrats de construction de maison individuelle obligent à un accord de réception écrit. La réception de travaux inachevés doit confirmer la preuve de la volonté du maître d’ouvrage de recevoir l’ouvrage, par un accord et une signature.

N°312

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