Décret n° 2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses – ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du Territoire – JO du 13-07-2011
COMMENTAIRE La loi « Grenelle II» a introduit le principe d’une limitation de certaines installations d’éclairage public à des fins notamment d’économies d’énergie. Ce texte définit les catégories d’installations lumineuses et les équipements visés par ce dispositif. Ce sont les éclairages extérieurs destinés à favoriser la sécurité des déplacements, des personnes et des biens et le confort des usagers sur l’espace public ou privé, en particulier la voirie, à l’exclusion des dispositifs d’éclairage et de signalisation des véhicules ;• Les éclairages de mise en valeur du patrimoine, tels que définis à l’article L. 1 du Code du patrimoine, du cadre bâti, ainsi que des parcset jardins ;• Les éclairages des équipements sportifs de plein air ou découvrables ;• Les éclairages des bâtiments, recouvrant à la fois l’illumination des façades des bâtiments et l’éclai-rage intérieur émis vers l’extérieur de ces mêmes bâtiments ;• Les éclairages des parcs de stationnements non-couverts ou semi-couverts ;• L’éclairage événementiel extérieur, constitué d’installations lumineuses temporaires utilisées à l’occasion d’une manifestation artistique, culturelle, commerciale ou loisirs ;• Les éclairages de chantiers en extérieur.
