« Plusieurs nouveautés sur l'accessibilité en 2017 »

CTB Quelles sont les principales nouveautés des derniers textes ?

Elles concernent les obligations portant sur le registre public d'accessibilité, les sas d'isolement, les nouvelles règles techniques pour la construction des établissements recevant du public, les modifications de règles techniques pour ceux situés dans le cadre bâti existant, et les places de stationnement.

Concernant ce dernier point, le décret n° 1-688 du er mai, apporte des précisions relatives aux modalités de location des places de stationnement adaptées incluses dans les parties communes des copropriétés à usage principal d'habitation. Il vient en complément de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 et des décrets n° 2016-1515 du 8 novembre 2016 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967. Il confirme que le nombre de places de stationnement adaptées à inclure dans les parties communes est au moins égal à un place pour les bâtiments d'habitation collective dont le permis de er janvier 2015.

CTB Vous avez évoqué les sas d'isolement ?

Faisant suite à une décision du Conseil d'État, deux arrêtés (14 mars 2017 concernant les logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière et 24 décembre 2015 concernant les BHC et MI) ont été modifiés par celui du 28 avril 2017, tandis que les établissements recevant du public sont concernés par l'arrêté du 20 avril 2017.

"Sont concernés, le registre public d'accessibilité, les sas d'isolement, la construction des ERP et les places de stationnement."

À l'intérieur d'un sas d'isolement, un espace de manœuvre demi-tour est aménagé en dehors des débattements des portes. Ce qui implique d'élargir le sas à une largeur de 1,50 m au lieu des 1,20 m précédents. Cette disposition vient en complément de celle demandant un espace de manœuvre de porte devant chaque porte à l'intérieur du sas, hors débattement éventuel de la porte non manœuvrée.

Elle est applicable pour toutes les demandes de permis de construire et les demandes d'autorisations de construire, d'aménager ou de modifier er juillet 2017.

CTB Pour les ERP, vous abordez des modifications et des nouvelles règles.

En effet, dans le premier cas, il s'agit des établissements recevant du public dans un cadre bâti existant, dans le second cas de nouvelles constructions.

L'arrêté du 28 avril 2017 modifie les règles énoncées dans celui du 8 décembre 2014 pour les ERP situés dans le cadre bâti existant, avec application dès le 5 mai 2017. Il s'agit essentiellement de précisions concernant les démarches pour la proposition d'une solution à effet équivalent, des dispositions sur le repérage et le guidage entre place de stationnement adaptée et entrée du bâtiment, la signalétique aux étages, les dispositions spécifiques des escaliers à fût central, ou encore le repérage des boutons de commande (à effleurement).

"Permettre au maître d'ouvrage, pour un même objectif, de demander des solutions d'effet équivalent aux solutions prescrites par arrêté."

CTB En revanche, pour les constructions neuves, il s'agit de nouveautés ?

L'arrêté du 20 avril 2017, applicable pour les demandes de PC déposées à compter du 1er juillet 2017, abroge l'arrêté du 1er août 2006.

Il permet au maître d'ouvrage de demander des solutions d'effet équivalent aux solutions prescrites par l'arrêté dès lors qu'elles satisfont aux mêmes objectifs.

Il concerne, par ailleurs de nombreux points dans l'ensemble de la construction, à commencer par les obligations concernant les espaces de manœuvres, les dispositifs de protection des cheminements, les escaliers en extérieurs, les places de stationnement, l'interphonie et l'obligation de la présence d'une boucle d'induction magnétique à l'accueil, ainsi que dans certaines salles de service sous condition, etc. Dans certaines conditions, telles les difficultés topographiques, il est possible d'installer un élévateur vertical.

Les escaliers, les sanitaires et les locaux d'hébergement font l'objet d'une série relativement importante de mesures précises. Pour les escaliers, sont plus précisément données toutes les mesures de renforcement de sécurité ou d'éveil, des cotes pour l'escalier lui-même, les éléments de repérage, les obligations d'implantation, de continuité et les possibilités de discontinuité des mains courantes.

Pour les installations des sanitaires, sont en particulier concernées leur conception (notamment les espaces d'usage laissant le choix sur le côté pour le transfert sur la cuvette), les commandes de robinetterie en passant par les cotes des barres d'appuis.

Les locaux d'hébergement sont soumis à des exigences de visitabilité, de repérage ou d'emplacement des équipements des chambres et des salles d'eau et de dimensionnement des portes.

"Exigences de visitabilité, de repérage ou d'emplacement des équipements."

CTB Enfin, le registre public d'accessibilité devient obligatoire ?

Oui, pour les exploitants d'établissements recevant du public de la première à la cinquième catégorie. Il doit être public, contrairement au registre de sécurité, car il s'adresse aux usagers de l'établissement. Ce dispositif, issu de l'article L 111-7-3 du Code de la construction et de l'habitation, est mis en musique par le décret n° 2017-431 du 28 mars 2017, et l'arrêté du 19 avril 2017. Il doit pouvoir être consulté à compter du 30 septembre 2017. Le registre qui décrit le type de prestations proposées par l'ERP et regroupe l'ensemble des pièces administratives listées dans l'arrêté du 19 avril 2017, est régulièrement mis à jour, notamment pour tenir compte des formations suivies par le personnel de l'accueil.