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Décret n° 2009-873 du 16 juillet 2009 relatif à la sécurité des alarmes de piscine par détection d'immersion - ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire.

COMMENTAIRES Ce décret s'inscrit dans le cadre de l'obligation d'installation d'un dispositif de prévention du risque de noyade autour des piscines non closes privatives à usage individuel ou collectif, ce dispositif étant constitué par une barrière de protection, une couverture, un abri ou une alarme. Pour les alarmes, l'article R128-2 du code de la construction et de l'habitation imposait jusqu'à présent des dispositions destinées notamment à la protection des enfants de moins de cinq ans. Le présent décret introduit directement de nouvelles caractéristiques qui doivent respecter les alarmes et qui concernent : les exigences générales de sécurité (annexe I) ; des exigences relatives au marquage (annexe II).

- La preuve de conformité doit être consignée dans une attestation de conformité, établie sur la base d'un essai de type réalisé par un organisme accrédité. - Le fabricant doit avoir mis en place un système d'assurance de la qualité type ISO 9001. Les alarmes conformes à la NF P90- 307 ou à la NF P90-307-1 peuvent encore être commercialisées pendant 6 mois après la publication au JO du présent décret (soit le 18-01-2009). L'article R128-2 du CCH n'est pas modifié. Cela signifie que les exigences issues de présent décret s'appliquent sans préjudice de celles qui découlaient de l'article précité

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