Dans le cadre de la loi ESSOC visant à simplifier la filière construction, la COPREC, fédération des acteurs tierce partie agréés pour l’activité de contrôle technique construction, a lancé, le 25 juin, la mission AMOSE « Permis de faire » à destination des maîtres d’ouvrage souhaitant innover dans la construction.
Cette mission s’inscrit dans le cadre de l’article 26 de la loi ESSOC, et de sa première ordonnance, qui permet désormais aux maîtres d’ouvrage de bâtiments de déroger à certaines règles de construction sous réserve que soit apportée la preuve de l’atteinte de résultats équivalents aux règles auxquelles il est dérogé.
Pour Franck Pettex-Sorgue, Président de la délégation Construction (COPREC) : « La profession des acteurs tierce partie lance dès à présent la mission AMOSE, avant même la parution de l’ordonnance II et la réécriture du CCH prévue en 2020, pour accélérer en matière d’innovations dans le bâtiment, et ouvrir la voie à des bâtiments toujours plus performants au service des enjeux de sécurité des biens et des personnes ».
Ainsi, le vérificateur AMOSE doit obligatoirement justifier de sa compétence par un agrément de contrôle technique construction (CTC) au sens de L.111-25 du CCH ; il justifie de plus d’une assurance de responsabilité civile pour cette activité.
La mission AMOSE est une vérification technique de conformité dont le référentiel et l’objet sont définis par l’ASE (l’attestation de solution d’effet équivalent) et fait l’objet de livrables distincts de ceux du CTC.
