Arrêté du 19 novembre 2009 relatif aux modalités de justification du niveau élevé de performance énergétique pour la majoration des avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété - ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire - JO du 29 novembre 2009.
Commentaire
L'acquisition d'un logement neuf bénéficiant du label HPE BBC005 (consommation en énergie primaire inférieure à 50 kWh/m²/an) permet d'obtenir une majoration du financement accordé au titre du prêt à taux zéro. Le présent arrêté fixe les modalités suivant lesquelles doit être justifiée l'obtention du label HPE BBC2005 pour bénéficier de cette majoration.
