Claude Saintjean, ingénieur spécialiste sismique à la Direction technique de Socotec
L’application de la nouvelle version de l’Annexe nationale de l’
Pour améliorer l’application des règles parasismiques issues de l’
Pourquoi une nouvelle annexe nationale et qu’en est-il de son application ?
Rappelons que l’aire d’application des contraintes sismiques a été sensiblement étendue en France, au point de concerner les deux tiers du territoire. L’
C’est parce qu’il existait un certain flou dans les critères d’application des différentes classes de ductilité dans la première version de l’Annexe nationale, que la nécessité de préciser les modalités d’application a donné lieu à cette nouvelle version.
Quant aux aspects pratiques, nous sommes entre deux eaux : en attendant la publication de l’arrêté d’application de la nouvelle Annexe nationale, il faut s’en tenir aux textes en vigueur, même s’il est tentant d’appliquer la nouvelle version du texte.
Quelles sont les principales évolutions attendues ?
Actuellement, il existe quatre catégories de bâtiments : « I » sans présence continue humaine, « II » habitations et bureaux de moins de 28 m et ERP recevant moins de 300 personnes, « III » bâtiments et bureaux de plus de 28 m, ERP recevant plus de 300 personnes, ainsi que les établissements scolaires, et « IV » bâtiments stratégiques en cas de catastrophe. En fonction de la catégorie du bâtiment et de la zone, on doit retenir la DCL ou la DCM. Les calculs, pour cette dernière sont assez complexes et l’obligation de son application assez large.
La nouvelle version simplifiera le dispositif en permettant la prise en compte de la DCL pour tous les bâtiments des catégories « II » et « III » jusqu’en zone 3 comprise, mais avec des dispositions particulières pour la zone 3. Du moins, pour le béton armé, car, pour la construction métallique, cette option avait déjà été anticipée avec la publication des « Recommandations pour le dimensionnement parasismique des structures en acier et mixtes, non ou faiblement dissipatives », de janvier 2013, qui sont données en référence dans la nouvelle version de l’Annexe nationale.
Quelles sont les exigences pour la zone 3 ?
Est définie ce que les professionnels appellent la « DCL + » qui impose des dispositions constructives intermédiaires entre DCL et DCM, en particulier liées à la géométrie des bâtiments. Et décrites dans le nouveau document. En revanche, celui-ci est plus restrictif pour les bâtiments de la catégorie « IV » qui, désormais, ne pourront plus être conçus en DCL, quelle que soit la zone sismique, alors que l’ancienne version ouvrait la possibilité de se fonder sur la DCL en zone 2.
L’arrêté abordera-t-il d’autres points ?
Tout d’abord, il officialisera les nouvelles règles simplifiées pour la conception des maisons individuelles.
Si les anciennes PS MI avaient déjà été modifiées pour les rendre conformes à l’
Le dispositif sera-t-il complet ou doit-on attendre de nouveaux textes ?
Enfin, reste le vaste problème de la réhabilitation. La seule contrainte identifiable actuellement est qu’en cas de réhabilitation lourde, il faut viser un niveau voisin de 60 % de celui de la construction neuve. Un guide en préparation devrait préciser les dispositions à prendre dans certains cas.
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