Parasismique : dans l’attente d’un arrêté, le statu quo

Pour améliorer l’application des règles parasismiques issues de l’Eurocode 8, une nouvelle version de l’annexe nationale a été publiée, par l’Afnor, en décembre 2013. Mais son arrêté d’application fait toujours l’objet d’un examen par les autorités responsables. En attendant la publication de cet arrêté, Claude Saintjean ingénieur spécialiste sismique à la Direction technique de Socotec détaille les dispositifs du nouveau texte.

Pourquoi une nouvelle annexe nationale et qu’en est-il de son application ?

Rappelons que l’aire d’application des contraintes sismiques a été sensiblement étendue en France, au point de concerner les deux tiers du territoire. L’Eurocode 8 permet de concevoir les bâtiments selon trois classes de ductilité aux exigences croissantes. Ces exigences sont, notamment, matérialisées par le coefficient de comportement, qui caractérise la capacité des matériaux à adopter un comportement plastique. Il existe trois niveaux de ductilité repérés par les sigles « DCL » pour une Ductilité limitée, « DCM » pour une Ductilité moyenne et « DCH » pour une Ductilité haute. La prise en compte de cette dernière catégorie est peu pertinente sur le territoire métropolitain où le risque d’un séisme grave (comme en Italie ou en Grèce) est très peu probable.
C’est parce qu’il existait un certain flou dans les critères d’application des différentes classes de ductilité dans la première version de l’Annexe nationale, que la nécessité de préciser les modalités d’application a donné lieu à cette nouvelle version.
Quant aux aspects pratiques, nous sommes entre deux eaux : en attendant la publication de l’arrêté d’application de la nouvelle Annexe nationale, il faut s’en tenir aux textes en vigueur, même s’il est tentant d’appliquer la nouvelle version du texte.

Quelles sont les principales évolutions attendues ?

Actuellement, il existe quatre catégories de bâtiments : « I » sans présence continue humaine, « II » habitations et bureaux de moins de 28 m et ERP recevant moins de 300 personnes, « III » bâtiments et bureaux de plus de 28 m, ERP recevant plus de 300 personnes, ainsi que les établissements scolaires, et « IV » bâtiments stratégiques en cas de catastrophe. En fonction de la catégorie du bâtiment et de la zone, on doit retenir la DCL ou la DCM. Les calculs, pour cette dernière sont assez complexes et l’obligation de son application assez large.
La nouvelle version simplifiera le dispositif en permettant la prise en compte de la DCL pour tous les bâtiments des catégories « II » et « III » jusqu’en zone 3 comprise, mais avec des dispositions particulières pour la zone 3. Du moins, pour le béton armé, car, pour la construction métallique, cette option avait déjà été anticipée avec la publication des « Recommandations pour le dimensionnement parasismique des structures en acier et mixtes, non ou faiblement dissipatives », de janvier 2013, qui sont données en référence dans la nouvelle version de l’Annexe nationale.

Quelles sont les exigences pour la zone 3 ?

Est définie ce que les professionnels appellent la « DCL + » qui impose des dispositions constructives intermédiaires entre DCL et DCM, en particulier liées à la géométrie des bâtiments. Et décrites dans le nouveau document. En revanche, celui-ci est plus restrictif pour les bâtiments de la catégorie « IV » qui, désormais, ne pourront plus être conçus en DCL, quelle que soit la zone sismique, alors que l’ancienne version ouvrait la possibilité de se fonder sur la DCL en zone 2.

L’arrêté abordera-t-il d’autres points ?

Tout d’abord, il officialisera les nouvelles règles simplifiées pour la conception des maisons individuelles.
Si les anciennes PS MI avaient déjà été modifiées pour les rendre conformes à l’Eurocode 8, l’officialisation d’une nouvelle mouture de ces règles passe par la publication de l’arrêté. Ces nouvelles règles seront sensiblement plus complètes et plus précises sur la maçonnerie et aborderont de nouveaux types de constructions, telles que les maisons en bois. Ensuite, il donnera un statut réglementaire au Guide AFPS « Dimensionnement parasismique des éléments non-structuraux du cadre bâti » qui a été mis en ligne sur le site des ministères concernés. Ce guide concerne de nombreux composants sur lesquels il est important d’avoir des règles de conception ou d’assemblage parasismiques : cloisons, faux plafonds, bardage, etc.

Le dispositif sera-t-il complet ou doit-on attendre de nouveaux textes ?

Enfin, reste le vaste problème de la réhabilitation. La seule contrainte identifiable actuellement est qu’en cas de réhabilitation lourde, il faut viser un niveau voisin de 60 % de celui de la construction neuve. Un guide en préparation devrait préciser les dispositions à prendre dans certains cas.