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obligation et assurance Des garanties financières

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MARCHÉS PRIVÉS

L’article 1799-1 du Code civil précise que le maître d’ouvrage qui conclut un marché privé doit garantir à l’entrepreneur le paiement des sommes dues prévues au contrat.

Ce marché peut faire l’objet d’un paiement complémentaire correspondant à des travaux nouveaux par rapport au marché initial, mais il faut que les deux parties soient convenues de modifier le prix au regard des dispositions nouvelles acceptées par elles. La garantie a vocation à protéger les constructeurs contre les défaillances du maître d’ouvrage, qu’ils soient entrepreneurs ayant contracté directement avec le maître d’ouvrage, ou sous- traitants des entrepreneurs.

1. Montant garanti

Le décret 99-658 du 30 juillet 1999 précise que les sommes dues s’entendent du prix convenu au titre du marché, déduction faite des arrhes et acomptes versés.
Relevons toutefois que le terme « arrhes » est inapproprié. Il relève du droit de la vente, article 1590 du Code civil, précisant que chaque partie est maîtresse de s’en départir, celui qui les a données en les perdant, et celui qui les a reçues en restituant le double. « L’acompte » correspond à un versement partiel ou provisoire réglé à l’entrepreneur, lors de la signature du contrat ou au fur et à mesure du déroulement des travaux, somme à valoir sur le décompte définitif. Le maître d’ouvrage peut recourir à un crédit spécifique, être garanti par un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une assurance ou un organisme de garantie collective.

2. Fourniture de la garantie

La rédaction de l’alinéa 1 de l’article 1999-1 fixe bien l’obligation au maître d’ouvrage de remettre une garantie, à la conclusion du marché de travaux privés, sans autre condition. Pour les travaux supplémentaires, ce sera la date de l’avenant ou de l’ordre de service en accord avec les deux parties. Cette obligation se poursuit jusqu’au complet paiement des travaux de l’entrepreneur après la réception. La jurisprudence confirme que la délivrance d’une garantie est une obligation qui s’applique lorsque le marché dépasse le seuil de 12 000 €. Tant qu’aucune garantie n’a été fournie et que l’entrepreneur demeure impayé des travaux exécutés, ce dernier peut surseoir à l’exécution de son marché, après une mise en demeure restée sans effet à l’issue d’un délai de quinze jours. Le cautionnement donné en application de l’article 1799-1 du Code civil ne se substitue pas à la retenue garantissant l’exécution des travaux. Le paiement de cette garantie emporte reconnaissance de l’exécution des travaux.

3. Condition du paiement de la garantie

Il s’agit d’un crédit spécifique concernant exclusivement le paiement des travaux du marché conclu. Le crédit auquel recourt le maître d’ouvrage doit être destiné en totalité et exclusivement au paiement des travaux de l’entrepreneur. La caution doit être consentie par un établissement de crédit, une entreprise d’assurances, un organisme de garantie collective. En cas de marché par lots séparés, chaque entrepreneur ne peut bénéficier du paiement direct obligatoire, qu’à la condition d’être financé pour son propre marché par un crédit spécifique. Le virement de l’établissement de crédit est effectué sur ordre écrit du maître d’ouvrage et sous sa seule responsabilité.

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