Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation - ministère de l'Économie - JO du 17 juin 2009.Le décret définit la normalisation comme une activité d'intérêt général qui a pour objet de fournir des documents de référence élaborés de manière consensuelle par toutes les parties intéressées, portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatives à des produits, à des services, à des méthodes, à des processus ou à des organisations. Il rappelle le rôle de l'Afnor et des organismes agréés par le ministre chargé de l'Industrie comme bureaux de normalisation sectoriels dans les activités de réalisation et de promotion. Il précise que si l'application des normes relève du volontariat, celle-ci peut être rendue obligatoire par arrêté ministériel. Le texte doit être alors consultable gratuitement sur le site internet de l'Afnor.
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