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NF C 15 100 : une mise à jour qui supprime les interprétations divergentes

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NF C 15 100 : une mise à jour qui supprime les interprétations divergentes

© (Doc. R. Bourguet.)

La mouture 2002 de la norme NF C 15 100 vient d’être l’objet d’une mise à jour qui tend à rationaliser les textes, limiter les interprétations abusives et la préparer à un décret qui verra le jour dans un an. Entretien avec Dominique Serre, président de la commission U15 qui, au sein de l’UTE (Union technique de l’électricité et de la communication), est en charge de la NF C 15 100.

Les Cahiers techniques du bâtiment : L’édition 2002 de la norme NF C 15 100 est d’application obligatoire pour les permis de construire postérieurs au 30 juin 2003. Un point semble mal appliqué : celui des dimensions minimales des locaux de service électrique. Pourquoi ?

Dominique Serre : En effet, la norme impose des dimensionnements minimaux pour le positionnement des matériels dans les locaux recevant des tableaux électriques. Le texte comporte d’ailleurs un tableau sur lequel sont fixées les distances libres minimales devant, derrière et la hauteur sous plafond selon les types de raccordements et les gammes de puissances. Il est passé quasiment inaperçu y compris pour les électriciens. Pourtant, ce sont les premiers à souffrir de l’exiguïté de ces locaux. Certains disent rencontrer, dans des bâtiments neufs, des locaux de service électrique placés sous les escaliers et trouvent cela inadmissible.

À juste titre, puisque la norme d’application obligatoire interdit ce type d’installation. Situé malencontreusement en dernière page, ce tableau a pour but de permettre la circulation devant et derrière le tableau électrique ainsi que de rendre possible le passage des canalisations électriques. Dans certains cas, des dépenses auraient été évitées si le local avait été dimensionné correctement.

Les donneurs d’ordre n’ont pas été suffisamment informés de l’existence de ces dispositions qui étaient pourtant « la » nouveauté de l’édition 2002 de la C 15-100 (les éditions précédentes ne prévoyaient aucune règle dimensionnelle). Concernant ces « locaux de service électrique », la norme attire aussi l’attention des concepteurs sur la nécessité de la présence d’une ventilation ou d’une climatisation permettant d’y maintenir une température constante. Un point important pour les batteries d’accumulateurs dont l’autonomie nominale est atteinte à 20°C.

CTB : L’UTE vient de faire paraître une mise à jour de la C 15-100 notamment dans la perspective d’une révision du décret du 14 novembre 1988. Quels sont les principaux points à retenir ?

D. S. : La correction d’erreurs rédactionnelles ou de certains schémas nous a conduits à rééditer 80 pages. Certaines des corrections ont aussi eu pour objectif d’éviter des débats sur l’interprétation du texte. D’autre part, des évolutions sont liées au futur décret qui doit remplacer celui des 14 novembre 1962 et 14 novembre 1988 fin 2006 et qui concerne « la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques ». Ce qu’on a coutume d’appeler les ERT, établissements recevant des travailleurs. Le futur décret n’intègrera plus de référence technique, il en présentera les principes. Toutes les obligations techniques doivent donc être transférées dans la norme et c’est chose faite.

L’un des points d’achoppement de la norme et du précédent décret concernait la coupure d’urgence dans son article 10. Peu satisfaisant aux yeux du ministère du Travail, l’article 463 a été complété de l’obligation d’installer une coupure d’urgence pour tout circuit terminal. Un nouveau paragraphe interdit la coupure de l’alimentation des circuits d’installation de sécurité par les dispositifs de coupure d’urgence. Mais il n’y a pas de nouvelle obligation en tant que telle. Ainsi la C 15-100 regroupe désormais toutes les obligations auparavant réparties dans la norme et dans le décret.

Nous avons voulu éviter les interprétations divergentes du fournisseur d’énergie, du BE, de l’installateur et du contrôleur : pour respecter les prescriptions de l’article 463, nous avons créé un article 562 dans lequel il est précisé comment respecter la coupure d’urgence et le maintien sous tension des circuits de sécurité, à partir d’un branchement à basse tension.

CTB : Il y a aussi une clarification sur le repérage des câbles triphasés…

D. S. : Le marché des câbles a évolué et on propose maintenant des câbles avec un noir et un gris. Nous avons donc recommandé d’affecter une couleur à chacune des trois phases (phase 1 : brun, phase 2 : noir, phase 3 : gris) ce qui permet de régler très rapidement les champs tournants dans les installations. Lors de la prochaine édition de la norme, nous en ferons une obligation. Il est souhaitable que la rédaction des cahiers des charges tienne compte de cette disposition.

Nous avons aussi intégré in ­extenso le guide 15-107 dans la norme (mise en œuvre des ­canalisations préfabriquées) afin de faciliter le travail des bureaux d’études qui devaient se référer à deux ouvrages.

CTB : La norme ne cesse d’évoluer. Quels sont vos sujets de réflexion actuels ?

D. S. : Nous étudions les caractéristiques des locaux BE3 ou locaux à risque d’explosion. La ­limitation du courant admissible dans les canalisations sera sans doute revue à la hausse ou à la baisse en 2006, en fonction de la vraie nature du risque. Tous les gaz n’ont pas leur point éclair à la même température et ne peuvent donc pas être tous traités avec un seul coefficient.

Autre domaine, un récent projet de norme européen en enquête sous le numéro PR EN 16 942 concerne les salles d’eau : nous travaillons en nous interrogeant sur le nombre élevé de dérogations à notre texte de base français. Une autre formulation dudit texte pourrait en supprimer certaines. Il est intéressant d’examiner les choses sous un autre éclairage. D’autres réflexions concernent le logement, plus particulièrement le réseau de communication et le nombre de prises de courant.

CTB : Les réseaux de communication résidentiels ne sont-il pas révélateurs de la difficulté de normaliser ?

D. S. : Comment pousser définitivement le réseau de communication à adopter les prises RJ45 et à abandonner le conjoncteur ? Le problème des équipements téléphoniques encore commercialisés ou en possession des consommateurs se pose alors : on ne peut les obliger à remplacer leurs appareils.

Notre réflexion essaie de ­rendre les installations pérennes pour une trentaine d’années. En matière de communication, c’est difficile. Nous devons aussi prendre en compte l’évolutivité de l’installation vers des solutions plus performantes. On ignore aujourd’hui quelle solution de communication sera majoritaire. Le Wifi ­augmente ses performances et une version 2­ est à l’étude, EDF développe les courants porteurs… La norme ne peut pas imposer une solution. Elle est là pour permettre à tout consommateur d’utiliser des équipements en fonction de ses besoins et de son budget. Nos prescriptions ne doivent par rendre les logements impropres à l’utilisation d’appareils. L’un de mes gros soucis de président de la ­Commission 15 est le logement : nous devons fournir aux Français un bien durable. Et cela concerne les donneurs d’ordre : nos devons concevoir des maisons qui durent plus de trente ans. Or les prêts proposés actuellement atteignent trente ans.

À leur échéance, on ne peut pas dire :« On démolit et on reconstruit !». Il y a cinquante ans, le seul équipement électrique de la cuisine était éventuellement un réfrigérateur.

Il est difficile de « protéger » le consommateur en lui imposant des minimas dont l’utilité n’est pas évidente au départ.

vous lisez un article des Cahiers Techniques du Bâtiment N°258

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