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MONUMENTS HISTORIQUES Nouvelles conditions d'exercice des MaÎtrises d'ouvrage et d'œuvre

Sujets relatifs :

L'ordonnance du 8 septembre 2005 a mis fin à la maîtrise d'ouvrage systématique de l'État sur la restauration des monuments historiques. Trois décrets du 22 juin 2009 précisent les nouvelles relations entre le propriétaire-maître d'ouvrage, les services de l'État, la maîtrise d'œuvre et le rôle de chacun.

Maîtrise d'ouvrage

Le propriétaire a maintenant la responsabilité de la conservation du monument classé ou inscrit qui lui appartient, ou lui est affecté. En cas de mutation, il doit transmettre les études et les documents afférents aux travaux de conservation et de restauration au nouveau propriétaire. Le propriétaire ayant l'intention de réaliser des travaux en fait part au préfet de Région qui met à sa disposition les connaissances dont il dispose et lui indique les contraintes réglementaires, architecturales et techniques que le projet doit respecter. Le propriétaire lui transmet le cahier des charges de l'opération, précise les compétences requises du maître d'œuvre, notamment la formation et l'expérience professionnelle attestant des connaissances historiques, architecturale et technique.

L'assistance éventuelle à maîtrise d'ouvrage

Elle peut être exercée à la demande du propriétaire par les services de l'Etat chargés des monuments historiques, sous la forme d'une conduite d'opérations totale ou partielle. Elle est accordée à titre gratuit en cas d'insuffisance des ressources du demandeur, de complexité de l'opération au regard de l'importance de l'intervention sur la structure, ayant justifié la protection de l'immeuble ou de la complexité des techniques utilisées et des risques de nuisances pour le voisinage. Cette assistance est accordée à titre onéreux dans la limite de la disponibilité des moyens de l'Etat et sous réserve que le propriétaire établisse la carence à satisfaire son besoin de toute offre privée ou publique compétente en matière de monuments historiques.

Un contrat écrit doit définir les rapports entre le propriétaire-maître d'ouvrage et l'Etat : il précise l'ouvrage et les travaux objet du contrat, les missions de la conduite d'opération prise en charge par l'Etat, les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage constate l'achèvement des missions exercées par les services de l'Etat, les modalités de résiliation du contrat. Les prestations des services des MH sont fixées par un barème établi en proportion des coûts matériels et salariaux et la fraction des frais généraux imputables à l'opération.

Le contrôle scientifique et technique des services de l'État

Leur rôle est de vérifier périodiquement l'état des monuments historiques et les conditions de leur conservation, de vérifier et de garantir que les interventions ne portent pas atteinte à l'intérêt d'art et d'histoire et ne compromettent pas leur bonne conservation en vue de la transmission aux générations futures. Le contrôle sur les travaux s'exerce sur pièces et sur place jusqu'au constat de conformité, les services étant tenus informés par le maître d'ouvrage de la date de début des travaux et des réunions de chantier.

Maîtrise d'œuvre des monuments classés

Les travaux de réparation des immeubles appartenant à l'Etat sont déterminés, en accord avec les affectataires par l'Architecte des bâtiments de France (ABF) territorialement compétent qui en assure également la maîtrise d'œuvre. Les architectes urbanistes de l'Etat spécialistes « patrimoine » affectés à un établissement public peuvent en assurer la maîtrise d'œuvre. Sur demande du propriétaire et décision du préfet de Région, l'architecte des bâtiments de France peut assurer la maîtrise de ces travaux, sous réserve que soit établie la situation de péril pour le monument, de danger imminent pour les personnes ou la carence de l'offre publique ou privée. La maîtrise d'œuvre des travaux de restauration des immeubles classés appartenant à l'Etat est assurée par L'Architecte en chef des monuments historiques (ACMH) territorialement compétent. Concernant les immeubles n'appartenant pas à l'Etat, la maîtrise d'œuvre peut être assurée par l'ACMH, un architecte membre de la CEE présentant des conditions précises d'épreuve de concours et d'inscription à un tableau régional de l'ordre des architectes. Le maître de l'ouvrage concerné doit préciser expressément les compétences requises du maître d'œuvre choisi et justifié l'expérience professionnelle et les connaissances historiques, architecturales et techniques nécessaires à la conduite des travaux de restauration. À défaut, c'est l'ACMH qui doit assurer ces prestations de maîtrise d'œuvre.

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