Directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007
modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics. Parlement européen et Conseil de l’union européenne – JOUE L 335 du 20 décembre 2007.
Commentaires Cette directive vise à améliorer les voies de recours des entreprises qui estiment déloyale l’attribution d’un marché, notamment en imposant un délai d’au moins 10 jours avant la signature d’un marché.
Règlement (CE) N° 1422/2007 de la Commission du 4 décembre 2007
modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d’application pour les procédures de passation des marchés. Commission des communautés européennes – JOUE L 317 du 5 décembre 2007.
Commentaires Ce règlement fixe les nouveaux seuils communautaires d’application pour les procédures de passation des marchés publics applicables pour les procédures engagées à partir du 1er janvier 2008.
Décret n° 2007-1850 du 26 décembre 2007
modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat. Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Emploi – JO du 29 décembre 2007.
Commentaires Prenant en compte les modifications apportées par le règlement européen du 4 décembre 2007, ce décret fixe les nouveaux seuils des procédures de passation et de publicité des marchés publics.
