La garantie décennale fait partie des garanties spécifiques concernant les ouvrages de génie civil. Ses premières fonctions tiennent compte des impératifs de solidité et de durabilité des ouvrages.
Les dommages relevant de la garantie décennale résultent d’un vice de conception ou de construction imputant les concepteurs et les entrepreneurs. L’appréciation du juge administratif touche la destination des ouvrages publics et leur mode d’utilisation.
Les constructeurs participant à une opération de travaux publics doivent être liés au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage de droit public.La gravité du dommage est indépendante de la cause qui la provoque et son appréciation est concrète. Les dommages peuvent relever d’un vice de conception ou de construction. Les premiers entraînent la responsabilité des maîtres d’œuvre, tandis que les vices de constructions concernent les entrepreneurs.Le Droit public considère, notamment, que les vices du sol relèvent d’une étude insuffisante du sol à la charge de l’architecte ou du BET. Les défauts de conformité ne sont généralement pas considérés par la jurisprudence administrative comme vices de construction et ne relèvent donc pas de la garantie décennale.
1. Mesures d’expertise
Elles jouent un rôle important dans les litiges concernant la garantie décennale. Il appartient au magistrat d’apprécier la qualification de l’expert au regard du dommage.Les parties peuvent proposer un expert, mais le magistrat a seul la capacité de décision. Il peut ordonner une expertise complémentaire. La désignation de l’expert peut être récusée par une des parties, s’il a eu connaissance du marché ou du litige.
2. Vices apparents et conséquences non-apparentes
Un vice apparent à la réception accepté par le maître d’ouvrage peut développer ultérieurement des conséquences dommageables. L’absence de réserve du maître d’ouvrage ne lui interdit pas de faire valoir ultérieurement les conséquences de vices non-prévisibles, relevant alors raisonnablement de la garantie décennale.
3. Délai de la décennale
Il peut être prolongé, selon le Conseil d’État, au cas où sont apparus des vices dans le délai décennal, compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.Le juge administratif n’exige pas que le dommage tout entier se soit réalisé avant l’expiration du délai décennal. Il prend en compte sa simple probabilité, s’il est étayé par des preuves apportées par le maître d’ouvrage ou par l’expertise.La garantie décennale peut alors intervenir, après son expiration et garantir des malfaçons évolutives postérieures, engageant la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale, même si les malfaçons ne se sont pas révélées dans toute leur étendue à l’expiration de cette dernière.Le juge judiciaire exige, quant à lui, que les désordres se soient révélés dans toute leur étendue et gravité avant l’expiration décennale pour être garantispar les assurances.
