Nous suivre Les Cahiers Techniques du bâtiment

MARCHES PRIVES Un plafond de garantie pour l’assurance construction

Sujets relatifs :

Cette disposition qui ne concerne pas les bâtiments d’habitation fait suite à la difficulté des opérations importantes de marchés privés à trouver des compagnies capables de proposer des assurances concernant la totalité des coûts de la construction. Sans assurances suffisantes, les constructeurs devaient abandonner le projet ou risquer une sanction pénale.

1. Disposition législative

La loi du 30 septembre 2006 publiée au JO du 31 décembre 2006 a légalisé les plafonds des polices dommages-ouvrage (DO) et responsabilité civile (RC) décennale. Cette législation (qui ne concerne pas l’habitation) limite ainsi l’obligation d’assurance des opérations au-delà d’un certain montant de travaux. Elle modifie ainsi, pour partie, la jurisprudence de la Cour de cassation qui prohibait pour tous les cas les plafonds de garanties.

Le décret d’application de cette loi est paru le 22 décembre 2008 et publié au JO du 31 décembre 2008.

2. Les limitations autorisées d’assurances

En matière de police DO et RC décennale, l’article R 243-3. –1 du Code des assurances précise que le montant des garanties des contrats d’assurances doit couvrir les constructeurs à hauteur d’un montant ­minimum par ouvrage.

Il ne peut être inférieur au coût total déclaré de la construction par le maître d’ouvrage ou à la somme de 150 millions d’euros, si ce coût déclaré est supérieur à cette somme.

L’obligation d’assurance (hors habitation) est donc désormais plafonnée à 150 millions d’euros. Elle pourra éventuellement être modifiée par arrêté selon l’évolution du marché de la réassurance construction.

3. Coût de la construction de l’ouvrage supérieur à 150 millions d’euros

En ce cas, le maître d’ouvrage, pour la DO, et les constructeurs, pour la RC décennale, peuvent souscrire une police complémentaire selon des conditions librement ­débattues avec leurs assureurs et des ­modalités ne respectant pas obligatoirement les dispositions des clauses types.

4. Les garanties souscrites

Elles couvrent les travaux de réparation des dommages engageant la responsabilité décennale des constructeurs : soit à hauteur du coût total de la construction, tel que déclaré par le maître d’ouvrage, soit au montant limité de 150 millions d’euros, si ce coût est supérieur. La réparation des désordres devient donc exclusivement déterminée conformément au coût de construction déclaré, et non plus au ­regard du montant des travaux de réparation des dommages subis par l’ouvrage, qu’il s’agisse de la police d’assurance dommages-ouvrage (DO) ou de la responsabilité civile (RC) décennale.

vous lisez un article des Cahiers Techniques du Bâtiment N°288

Découvrir les articles de ce numéro Consultez les archives 2009 des Cahiers Techniques du Bâtiment

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdo Cahiers techniques du batiment

Nous vous recommandons

Un label Effinergie patrimoine pour 2019

Un label Effinergie patrimoine pour 2019

Difficile de proposer une rénovation énergétique des bâtiments du patrimoine sans braquer des architectes. Raison pour laquelle le collectif Effinergie, soucieux des enjeux de rénovation liés au[…]

Cinov : « Avec la loi ESSOC, les TPME de l’ingénierie indépendantes (re)deviennent les maîtres de l’œuvre ! »

Cinov : « Avec la loi ESSOC, les TPME de l’ingénierie indépendantes (re)deviennent les maîtres de l’œuvre ! »

Permis d'innover pour 8 lauréats

Permis d'innover pour 8 lauréats

Loi Essoc : vers "un choc sans précédent dans la simplification des normes de construction"

Loi Essoc : vers "un choc sans précédent dans la simplification des normes de construction"

Plus d'articles