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MARCHÉS PRIVÉS Rôle et importance de la Norme NF P 03-001, CCAG

Sujets relatifs :

Le Cahier des clauses administratives générales (CCAG) est une émanation de la pratique, définissant les droits et obligations de chaque partie dans un contrat de construction et de rénovation. Ce document type n’est pas réglementé par la loi.

1 Une application volontaire

La norme NF P 03-001 découle de la volonté des parties. D’application volontaire, la norme NF P 03-001 relève des dispositions de l’article 1134 du Code civil : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ».

La volonté des parties n’est pas limitée à la relation liant le maître d’ouvrage à l’entrepreneur principal. Elle peut s’étendre à la relation entre ce dernier et son sous-traitant. Elle s’applique dès lors que les parties s’y sont référées : cette application doit être claire et précise, ainsi que la vérification de l’ordre des documents du marché. Les tribunaux ne peuvent faire état de ce CCAG, si le marché n’en fait ni référence, ni application. En cas d’ambiguïté, le juge peut avoir un pouvoir d’interprétation en respectant les stipulations du marché.

2 Un ordre public intouchable

La norme ne peut modifier les dispositions relevant de l’ordre public, ne pouvant ni les exclure, ni les limiter.

L’article 1792-5 du Code civil précise qu’est réputée non-écrite toute clause d’un contrat qui a pour objet d’exclure, ou de limiter, la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, d’exclure ou de limiter les garanties des articles 1792-3 et 1792-6, la solidarité prévue à l’article 1792-4. Il s’agit notamment des dispositions concernant les garanties : décennale, biennale, de parfait achèvement, la solidarité des fabricants d’Epers, ainsi que la garantie due par le maître d’ouvrage à l’entrepreneur (art. 1799-1), le marché forfaitaire de l’article 1793, les dispositifs de paiement direct et d’action directe des sous-traitants. Sur ces points, le CCAG, NF P 03-001 n’intervient pas dans les dispositions du marché.

3 Un rôle de complément législatif

Ce domaine est peu critiqué, étant le reflet de pratiques et la précision des différentes dispositions que les parties doivent respecter. L’article 3, Définitions, facilite la compréhension et évite les erreurs.

Les procédures contractuelles de la norme permettent l’aboutissement du contrat et concernent notamment : la réception complétant l’article 1792-6 du Code civil, le retard et les pénalités contractuelles, les travaux supplémentaires, le paiement, le non-respect du délai de réponse, ayant pour sanction qu’est présumé accepté le mémoire en question.

Chaque sujet abordé dans la norme contient les dispositions à prendre en demande et réponse. Les tribunaux n’interviennent pas sur le fond de ces dispositions contractuelles de la norme et limitent la mise en œuvre de leurs sanctions aux cas strictement prévus par cette dernière.

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