MARCHÉS PRIVÉS Responsabilité des constructeurs en matière de ravalement

Sujets relatifs :

Les travaux de ravalement des façades d’un immeuble doivent-ils être considérés comme un ouvrage, un élément d’équipement ou comme un simple élément constitutif ?

1. Ouvrage

La fonction d’étanchéité est essentielle pour qualifier le ravalement d’un ouvrage. Il faut savoir qu’un complexe d’isolation et d’étanchéité peut être considéré comme constituant en lui-même un ouvrage relevant de la garantie décennale. La Cour de cassation, dans son dernier arrêt du 18 juin 2008, a pris soin de décrire avec précision les éléments permettant d’apprécier la fonction d’étanchéité des éléments en cause : un complexe isolant comprenant plaques de polystyrène, sous enduit armé, treillis de fibre de verre, couche de peinture et enduit de finition de revêtement plastique épais (RPE).

2. Élément d’équipement

La Cour de cassation dans de nombreux arrêts, notamment des 4 avril 2002 et 26 septembre 2007, a précisé que l’enduit mis en place qui n’avait pas pour objet d’assurer une fonction d’étanchéité particulière et ne comportait pas de travaux complémentaires de maçonnerie destinés à combler des fissures pouvant affecter le gros œuvre, ne correspondait qu’à un travail de ravalement banal. Il ne pouvait constituer un travail de construction et ne bénéficiait pas de la garantie décennale. La jurisprudence a souvent considéré que ce ravalement pouvait consister en un « élément d’équipement » et être ainsi soumis à la garantie de bon fonctionnement appelée aussi garantie biennale. Il apparaît aujourd’hui que cette qualification serait inadaptée aux enduits et peintures et que les constructeurs relèvent alors de la responsabilité contractuelle de droit commun.

3. Élément constitutif de l’ouvrage

Les peintures et enduits sont des éléments constitutifs de l’ouvrage à condition de ne pas être un simple accessoire de caractère décoratif. Ils relèvent normalement de la responsabilité contractuelle de droit commun, mais ils peuvent aussi prétendre à la garantie décennale s’ils concernent un élément constitutif de l’ouvrage et sont affectés de dommages graves les rendant, ainsi que l’ouvrage tout entier, impropres à leur destination.

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