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Marchés privés responsabilité des assureurs en décennale et dommages-ouvrage

Sujets relatifs :

Indépendamment du contentieux des exclusions et déchéances relevant du contrat d’assurance, tout assureur peut être condamné à indemniser son assuré dans le cadre de sa responsabilité contractuelle, ou un tiers bénéficiaire de l’assurance en responsabilité délictuelle.

1. Concernant l’assureur dommages-ouvrages

Responsabilité contractuelle :

La responsabilité contractuelle de l’assureur dommages-ouvrages peut être fondée sur le manquement à l’obligation de bonne foi dans la rédaction ou dans l’exécution du contrat. Cela englobe la défaillance de son devoir de conseil, ou l’attribution d’un préfinancement insuffisant conduisant à des travaux ne permettant pas de réparer utilement les désordres. L’assureur doit alors indemniser son assuré – maître d’ouvrage – des conséquences de sa faute contractuelle.

En matière de carence dans le respect des délais pour prendre position sur les garanties, la Cour de cassation a rappelé aux cours d’appel indemnisant les dommages immatériels consécutifs à ce retard, que l’article L 242-1 alinéa 5, du Code des assurances fixe limitativement la sanction applicable, au versement d’un intérêt moratoire égal au double du taux légal.

Responsabilité délictuelle :

Un tiers au contrat peut actionner l’assureur dommages-ouvrage au titre de l’aggravation des dommages dont il serait responsable par son refus ou son retard à indemniser le maître d’ouvrage. Il faut préciser que l’assureur de l’entrepreneur, sur lequel pèsera la charge finale de la réparation des dommages de nature décennale, ne peut tirer argument des fautes éventuelles de l’assureur dommages-ouvrage dans l’exécution de son contrat.

2. Concernant l’assureur de responsabilité décennale

Responsabilité contractuelle :

L’assuré doit prouver la faute, le préjudice et le lien de causalité pour demander la condamnation de son assureur, sur le fondement des articles 1147 et 1135 du c. civ. La faute peut être le manquement de l’assureur à son obligation d’information ou de conseil. La 1ere Ch. de la Cour de cassation par son arrêt du 28 février 2008 a jugé qu’il est indispensable que soit caractérisé ce manquement de l’assureur à l’égard d’un client professionnel. Le devoir de conseil participe de l’obligation de protection et condamne ainsi les clauses qui chercheraient à l’éradiquer, particulièrement à l’égard des particuliers.

Responsabilité délictuelle :

Un tiers invoquera cette responsabilité quand il considérera que l’assureur lui a causé un dommage, a manifesté un comportement dilatoire, un refus infondé. Ceci concerne notamment le fait de fournir des renseignements de nature à égarer le choix d’un constructeur, l’attestation d’assurance ayant notamment pour vocation d’influer sur ce choix.

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