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Marchés privés Les défauts de conformité de l'ouvrage

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La garantie décennale de l'article 1792 du code civil couvre-t-elle tous les dommages dont le maître d'ouvrage peut avoir à se plaindre ? Malfaçons et défauts de conformité sont-ils égaux au regard de la responsabilité des constructeurs ?

L'article 1792 du code civil dispose clairement que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître d'ouvrage des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Les désordres constatés sont couverts par la garantie décennale et le mécanisme de l'assurance-construction.

En revanche, les défauts de conformité relèvent de l'inobservation par les constructeurs d'une disposition du marché passé avec le maître d'ouvrage, alors qu'ils doivent en respecter les obligations contractuelles, juridiques et techniques. Ce dernier est un contrat synallagmatique (deux personnes s'engagent à des obligations réciproques, dont chacune est la contrepartie de l'autre) soumis aux dispositions générales des contrats et obligations de l'article 1134 du code civil, disposant que « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». L'article 1184 précisant que « la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des parties ne satisfera point à son engagement ». Cette responsabilité contractuelle de l'entrepreneur n'est pas couverte par l'assurance de la décennale.

Non-conformité : une notion de gravité

La jurisprudence de la Cour de cassation depuis un arrêt du 13 avril 1988 (3e Ch. Civ.) considère que la prééminence de la garantie décennale doit s'appliquer, même en cas de non-conformité, si cette dernière cause des désordres compromet la solidité de l'immeuble ou le rend impropre à sa destination. La responsabilité de droit commun disparaît alors. Il s'ensuit une extension du champ d'application de la garantie décennale aux non-conformités provoquant des dommages de la nature de ceux visés à l'article 1792 et le mécanisme de l'assurance construction peut intervenir.

La non-conformité aux stipulations contractuelles, hors référence aux dispositions de l'article 1792, est soumise à la garantie contractuelle de droit commun. La sanction du défaut de conformité n'est alors subordonnée à aucune condition de gravité. Tout défaut de conformité, même mineur, qui relève d'une erreur d'implantation, de contenance, de niveau de la construction, de matériaux ­différents, du non respect du POS. peut être sanctionné. Le maître d'ouvrage peut et doit exiger la livraison d'un ouvrage satisfaisant intégralement aux prescriptions réglementaires et contractuelles. L'article 1184 précise que le contrat n'est pas résolu de plein droit, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté doit s'adresser à la justice, le tribunal appréciant si cette non-conformité est assez importante, obligeant à la démolition et la reconstruction conforme de l'ouvrage, ou si elle sera suffisamment réparée par une condamnation à dommages-intérêts. Ces non-conformités ne sont pas assurées.

Notons que l'action en responsabilité contractuelle de droit commun se prescrit par 10 ans, et non 30 ans, depuis l'arrêt de la 3e Ch. Civ. du 16 octobre 2002.

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