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marchés privés Le rôle du contrôleur technique et actualité de la jurisprudence

Sujets relatifs :

L'activité de contrôle technique est soumise à agrément, tenant compte de la compétence technique et de la moralité professionnelle. Elle est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage.

Mission

À la demande du maître de l'ouvrage, le contrôleur technique, selon l'article L111-23 du CCH, a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. Il donne son avis au maître d'ouvrage sur les problèmes d'ordre technique dans le contrat qui le lie à celui-ci. Son avis porte notamment sur les problèmes concernant la solidité de l'ouvrage et sur la sécurité des personnes.

Descriptif

Le contrôle technique peut être rendu obligatoire pour certaines constructions qui, en raison de leur nature, de leur importance ou de leur localisation, présentent des risques particuliers pour la sécurité des personnes. L'article R111-38 soumet notamment à ce contrôle des établissements recevant du public, des immeubles de plus de 28 m, des bâtiments autres qu'industriels comportant des éléments importants en porte-à-faux, des parties enterrées de plus de 15 m, ou des fondations supérieures à 30 m, ainsi que les constructions prévues en zones sismiques. L'article R111-39 précise que la mission du contrôleur technique porte alors sur la solidité des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et couvert, des éléments d'équipements faisant corps avec ces ouvrages et la sécurité des personnes dans les constructions. Le maître d'ouvrage peut étendre cette mission si un autre élément présente un aléa technique.

Le contrôleur intervient dès la phase de conception du projet et procède à l'examen critique de l'ensemble des dispositions techniques. Lors de l'exécution des travaux, il doit notamment s'assurer que chaque constructeur (architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage), effectue de manière satisfaisante les vérifications techniques lui incombant.

Responsabilités

Le contrôleur technique est soumis de plein droit à la responsabilité décennale comportant la réparation des désordres immatériels. Elle porte sur l'avis erroné ou absent qui lui était demandé ou sa transmission tardive. Toutefois, cette présomption de responsabilité s'applique uniquement dans le cadre et la limite de la mission confiées par le maître d'ouvrage. Le second alinéa de l'article L111-24 du CCH précise bien que « le contrôleur technique n'est tenu vis-à-vis des constructeurs à supporter la réparation de dommages qu'à concurrence de la part de responsabilité susceptible d'être mis à sa charge dans les limites des missions définies par le contrat le liant au maître d'ouvrage ».

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