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MARCHÉS PRIVÉS La réception des travaux met fin au contrat d’entreprise

Sujets relatifs :

Finalisation du contrat passé entre le maître d’ouvrage et l’entreprise, la réception peut s’établir de trois façons différentes : expresse, tacite ou … judiciaire.

Le principe de la réception est défini par l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. Cet acte marque la fin du contrat entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur, avec pour conséquences : l’obligation du maître d’ouvrage de payer l’entrepreneur, (sauf la retenue de 5 %), le constat des vices ou défauts de conformité, le transfert de la garde de l’ouvrage, le point de départ des garanties et assurances (parfait achèvement d’un an, responsabilité décennale, garantie de bon fonctionnement de deux ans, responsabilité de droit commun de dix ans).

La réception expresse

C’est un acte juridique qui doit traduire sans équivoque la volonté des deux parties, maître d’ouvrage et entrepreneur, de mettre fin au contrat de travaux. Cette volonté commune ne saurait être retenue si la réception n’a pas, pour l’un et l’autre, ce caractère contradictoire. Un constat de fin de travaux établi par un huissier, ou l’architecte, à la demande d’une seule des parties, n’est pas une réception. Cet acte de réception doit revêtir la forme écrite. La signature des deux parties est souhaitable mais elle peut être absente si l’accord ne fait pas de doute. La date de la réception est importante et doit figurer dans le document. À défaut, elle peut être appréciée au regard des visites contradictoires de l’ouvrage par les deux parties. La difficulté peut venir au regard de la longueur de ces visites. Le refus exprès de la réception devrait figurer dans le projet de procès-verbal.

La réception tacite

Elle n’est pas évoquée par l’article 1792-6, mais la jurisprudence a depuis longtemps admis la nécessité de cette forme de réception sans écrit, dont la validité a été confirmée par la Cour de cassation en 1987. En revanche, concernant le contrat de maison individuelle, la réception écrite est obligatoire. Cette réception tacite a pour éléments : l’entrée dans les lieux ou la prise de possession de l’ouvrage et la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de recevoir l’ouvrage. Le paiement du marché conforte la présomption de cette volonté. Au cas où le maître d’ouvrage a constaté que les travaux réalisés comportent des malfaçons importantes et nombreuses, la réception tacite est sans effet. Le marché peut contenir des dispositions précises quant aux modalités de la réception tacite. Si la date de la réception tacite est contestée, le juge peut être alors être saisi par la partie la plus diligente. Il fixe souverainement cette date.

La réception judiciaire

Elle est prévue par l’article 1792-6, et peut intervenir quand la réception n’a pu être signée à l’amiable. Elle suppose donc le refus de l’une des parties et la saisine du juge. Le juge judiciaire ne peut intervenir de lui-même. Il est saisi par l’une des parties et décide alors lui-même, de l’existence ou non, de la réception des ouvrages refusée par l’autre partie. L’assureur ne peut intervenir, n’étant pas partie au marché de travaux. Le juge fixe lui-même la date de réception au regard des éléments concrets la justifiant. Il peut aussi constater l’abandon du chantier qui permet l’acte de réception et la fin du contrat.

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